La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les opérations qu’elles réalisent, lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit à compter du 1er mars 2025, un seuil unique applicable à tous les opérateurs sans distinction. Ce seuil unique serait fixé à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours.
Cette modification aura pour conséquence d’assujettir à la TVA des entreprises qui bénéficiaient jusqu’alors de la franchise en base, en raison des seuils antérieurs plus élevés.
Le gouvernement a justifié cette mesure par un besoin d’harmonisation à l’échelle européenne, d’une simplification administrative pour tous les auto-entrepreneurs et d’une réduction des distorsions de concurrence. Elle vise également à générer 400 millions d’euros de recettes pour l’État.
Pour rappel, les seuils applicables jusqu’au 1er mars sont de 85 000 € (93 500 € pour le seuil majoré) pour les activités de vente et 37 500 € (41 250 € pour le seuil majoré) pour les prestations de services.
La franchise cesserait de s’appliquer dès le dépassement du plafond majoré (27 500 €) de chiffres d’affaires de l’année en cours, et pour toutes les opérations intervenant à compte de cette date. En cas de franchissement du seuil de droit commun (25 000 €), sans dépassement du seuil majoré (27 500 €), la franchise resterait applicable pour l’année en cours. En revanche, l’entreprise ne bénéficierait plus de la franchise au 1er janvier n+1.
Avec cette modification, un nombre important de micro-entrepreneurs devraient être contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu’ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignent ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients.
A noter que dans un communiqué de presse, le Gouvernement précise que face aux interrogations que suscite la mesure, le Gouvernement apportera dans les prochaines semaines des réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme. Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.