La prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée par les entreprises depuis le 1er juillet 2022. Instaurée par la loi du 16 août 2022, cette prime s’est substituée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), ex-prime dite « Macron ».
L’exonération de charges et/ou d’impôt dépend toujours de l’effectif de l’entreprise, du montant de la prime et de la rémunération du salarié. Il n’est pas modifié, même si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été censurée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a été censurée par les députés le 4 décembre 2024, prévoyait que toutes les PPV versées par les entreprises depuis le 10 octobre 2024 soient prises en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon et dans son assiette. Du fait de la censure, cette disposition n’est pas applicable.
PPV versée par une entreprise de moins de 50 salariés
Les PPV versées par une entreprise de moins de 50 salariés aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic annuels bruts sont, dans la limite des 3 000 ou 6 000 euros (pour les employeurs ayant conclu un accord d’intéressement notamment), exonérées :
- de cotisations sociales ;
- de CSG et de CRDS ;
- d’impôt sur le revenu.
Ce régime social et fiscal de faveur reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois Smic annuels bruts, la PPV reste exonérée de cotisations, mais elle est assujettie à CSG/CRDS et à l’impôt dès le 1er euro.
PPV versée par une entreprise de 50 salariés et plus
Les PPV versées par les entreprises de 50 salariés et plus, quel que soit le montant de la rémunération du salarié sont :
- exonérées de cotisations (dans la limite des 3 000 ou 6 000 euros) ;
- assujetties à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Elles sont également soumises au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés, pour le montant soumis à CSG et exonéré de cotisations.
Ce régime et social et fiscal s’applique depuis le 1er janvier 2024, sans limitation de durée.
Pour rappel, la mise en place de primes PPV implique le respect de conditions de fond et de forme avec notamment l’établissement d’une décision unique de l’employeur (DUE).
Notre service social/paie peut vous accompagner dans cette mise en place.