11/02/2020
Définition comptable de la micro-entreprise, de la petite entreprise, de la moyenne entreprise, désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales, dans les groupes, etc. De nombreux seuils comptables et d’audit légal des comptes font référence à l’effectif salarié moyen de l’entreprise (voir le tableau à la fin de cet article qui présente les principaux domaines concernés).
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Le décompte de l’effectif salarié servant notamment aux seuils comptables et de désignation du commissaire aux comptes est désormais établi sur la base de la moyenne arithmétique mensuelle et non plus trimestrielle. De plus, la référence au code de la sécurité sociale devient explicite pour ce calcul.