Fonds de solidarité 01/2021

Fonds de solidarité de janvier 2021

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge :

le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 ;
le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

ENTREPRISES POUVANT BÉNÉFICIER DES AIDES AU TITRE DU MOIS DE JANVIER

Pour pouvoir bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021, l’entreprise doit répondre aux conditions générales suivantes :

avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. (Il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue) ;
son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. (Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1).

Conditions de fermeture administrative ou de perte de chiffre d’affaires

Par ailleurs, l’entreprise doit également appartenir à l’une des catégories suivantes :

soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 ;
soit elle appartient aux secteurs S1 ou S1 bis ou elle est située dans une commune de zone de montagnes, et elle a connu une perte de chiffre d’affaires en janvier ;
soit elle n’appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021.

Notion de perte de chiffre d’affaires

Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part :

soit le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable ;
soit, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ;
soit, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
soit, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

Cas des ventes à emporter :

Pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021, et uniquement celles-là, il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Notion de Chiffre d’affaires :

Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués.

Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.

MONTANT DES AIDES

Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 01/01/2021 au 31/01/2021 :

Ces entreprises ont droit à une subvention égale soit au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l’option la plus favorable étant retenue.

Entreprises n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption et appartenant à un secteur particulier :

– Entreprises du Secteur S1 (liste accessible en cliquant):

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur S1 perçoivent une aide :

Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €) ;
Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence.

– Entreprises du secteur S1 bis (liste accessible en cliquant) :

Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Dans tous les cas, l’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable.

Par contre, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 127 de l’annexe 2, devront déclarer sur l’honneur qu’elles disposent d’une attestation d’un expert-comptable certifiant qu’elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires requises. Cette attestation devra être conservée par l’entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

– Entreprises situées dans une commune de zone de montagnes :

Les entreprises qui n’appartiennent à aucune des catégories précédentes, mais qui sont domiciliées dans une commune située dans une zone de montagne, et qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur S1 bis , et dans les mêmes conditions.

– Autres entreprises :

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont néanmoins subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont droit à une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

Remarque : Dans tous les cas, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des sommes perçues ou à percevoir à ce titre au cours du mois de décembre 2020.

COMMENT DEMANDER L’AIDE DU MOIS DE JANVIER 2021 ?

A partir du jour où le formulaire sera en ligne sur impôts.gouv.fr, en principe le 24/02/2021, l’aide au titre du mois de janvier pourra être demandée jusqu’au 31 mars 2021 (toujours à partir de son espace personnel).

schéma FSE janvier 2021.pdf