Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif ne s’adresse qu’aux entreprises :

• faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis )
• ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
• ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne,

et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• • créées avant le 1^er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1^er avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, le dispositif sera aussi ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux autres conditions) :

• les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• les salles de sport
• les jardins et parcs zoologiques
• les établissements thermaux
• les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
• Les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Comment calculer le montant de l’aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont donc pas prises en compte.

Comment bénéficier de l’aide ?

• À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
• À compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
• À compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.