Versement de la contribution de formation professionnelle en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, c’est ainsi l’Urssaf qui est en charge de collecter la contribution de formation professionnelle, ainsi que la taxe d’apprentissage.
Qui est redevable de la contribution de formation professionnelle (CFP) ?
Les employeurs doivent participer au financement de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, par le biais du paiement d’une contribution : la contribution de formation professionnelle (CFP).
La plupart des employeurs sont concernés par la CFP. Le versement de la CFP est dû quelle que soit l’activité exercée par l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, et quels que soient son régime d’imposition et sa situation fiscale.
Montant de la contribution de formation professionnelle (CFP) :
Son montant dépend de l’effectif de l’entreprise, et de la masse salariale brute :
• Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés : la CFP est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute.
• Pour les entreprises d’au moins 11 salariés : le taux de cotisation est de 1 % de la masse salariale brute.
Si l’entreprise atteint le palier des 11 salariés en cours d’année, le taux de 1 % ne sera applicable que si l’effectif ne redescend pas en dessous de 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Versement de la CFP (modalités) :
Jusqu’en décembre 2021, c’étaient les opérateurs de compétences (Opco) qui collectaient les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2022, le versement de la contribution de formation professionnelle a connu plusieurs évolutions :
• L’Urssaf est désormais le seul interlocuteur pour la déclaration et le paiement de la CFP, mais aussi pour la contribution au CPF-CDD (contribution au financement du compte personnel de formation des salariés en CDD), la taxe d’apprentissage (part principale et solde), et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
• On est passé d’une déclaration annuelle à des déclarations mensuelles. Seuls les versements du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage conservent une périodicité annuelle.
• Comme pour toutes les déclarations faites à l’Urssaf, il faut désormais passer par la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour les versements volontaires de formation professionnelle effectués par l’entreprise (au-delà de ce qui est légalement dû), ce sont toujours les Opco qui ont la charge de la collecte.
La première déclaration de 2022, pour la période d’emploi de janvier 2022, doit être faite via la DSN le 5 ou le 15 février 2022.
Au cours du 1er trimestre 2022, il faudra aussi régulariser les derniers paiements pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage de 2021, auprès des Opco.
A noter : dans le secteur agricole, c’est la MSA (Mutualité Sociale Agricole), et non l’Urssaf, qui collecte la CFP des entreprises.