Impôt sur le revenu : Conditions de déductibilité des pensions alimentaires
Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré.
Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.
Il est rappelé qu‘il appartient au contribuable, qui entend la déduire de ses revenus imposables, de justifier du montant correspondant à cette obligation :
- soit en se prévalant d’une décision de justice fixant ce montant ;
- soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, compte tenu notamment de son âge.
Les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues.
Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.
Dans le cadre de l’obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l’article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).
Par exemple, les enfants doivent disposer de ressources insuffisantes (salaires, allocations, bourse, etc.) pour vivre : enfants en recherche d’emploi, au chômage, étudiants, etc. Les dépenses couvrent la nourriture, l’habillement, les frais de scolarité, l’assurance volontaire à la sécurité sociale, etc.
Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources mentionné à l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l’année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :
- du lien de parenté ou de la décision de justice ;
- de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ;
- de l’état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).
Le montant maximal déductible dépend du bénéficiaire et de sa situation :
Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaire (pour l’imposition des revenus de 2021, la somme est de 3 592 € par ascendant accueilli).
Pour les enfants dans le besoin, les dépenses justifiées et réellement payées peuvent être déduites dans la limite du plafond annuel global de déduction de 6 042 € par enfant.
Pour les ascendants, si les conditions de ressources sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…), sans limitation de montant.
https://juricaf.org/arret /FRANCE-CONSEILDETAT-20220414-436589