Prime transport : bientôt élargie et relevée.
Dans le projet de loi de finances rectificative et face à la flambée du coût des carburants, le gouvernement projette de modifier le régime de la prime transport (art. L.3261-3 du code du travail).
La Prime Transport est une prise en charge facultative de l’employeur qu’il engage pour les déplacements du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Pour mémoire aujourd’hui, les sommes versées par l’employeur à ses salariés au titre de la prise en charge des frais de carburant (prime transport) sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et, au titre de la prise en charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
La « prime transport » est également exonérée de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle dans les mêmes limites (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, e ; BOSS, Frais professionnels, § 970, 01/05/2022).
Si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Le salarié peut actuellement prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
- l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Cette prise en charge facultative concerne les frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques).
La prise en charge n’est pas possible si :
- le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
- le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
- l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime transport dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.
En revanche, elle est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.
Une « prime transport » élargie au titre des années 2022 et 2023
Le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés pour leurs déplacements domicile-travail serait relevé de 200 € à 400 €. Le plafond d’exonération commun au forfait « mobilités durable » et « prime de transport », passerait, lui, de 500€ à 700€ au titre des années 2022 et 2023.
Davantage de salariés pourraient aussi bénéficier de la prime transport en 2022 et 2023 selon le gouvernement. Cette prime serait éligible à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant, des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
La prime transport ne serait donc plus réservée aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus(e) dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire , aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier (éloignés des transports en commun), ou un service privé mis en place par l’employeur et aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Serait en outre supprimée la condition de non cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des abonnements de transports en commun et la prime de transport.
Remarque : la prise en charge par l’employeur des frais exposés par le salarié qui utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail n’est pas obligatoire pour l’employeur. Il n’y a pas d’obligation légale en la matière, contrairement aux frais de transport collectif.
Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque les textes définitifs seront parus.