COVID19 – fin des arrêts de travail dérogatoires depuis le 31/01/2023
A partir du 1er février 2023, les personnes testées positives à la Covid-19 sont, indemnisées dans les conditions de droit commun en cas d’arrêt de travail.
Depuis le début de la crise sanitaire, les assurés (salariés, travailleurs indépendants…) en arrêt de travail dérogatoire « Covid » bénéficiaient des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). De plus, les salariés bénéficiaient des indemnités complémentaires légales maladie versées par leur employeur, sans application des conditions normalement requises, ni du délai de carence.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait prolongé ce dispositif jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, en le réservant toutefois à ceux dont la contamination est établie par un test PCR ou antigénique.
Le décret du 27 janvier 2023 limite à présent l’application de ces règles dérogatoires à la date du 31 janvier 2023.
Ainsi, s’agissant des salariés, sont applicables :
– pour le droit aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) :
- les conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits ;
- le délai de carence de 3 jours ;
- la prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.
– pour le droit au complément légal employeur :
- l’ancienneté minimale de 1 an ;
- la justification de l’arrêt de travail dans les 48 h ;
- la condition de soins en France ou dans l’U.E ;
- et pour l’étude des droits, la prise en compte des indemnités complémentaires des arrêts liés à la Covid dans les indemnités perçues dans les 12 mois antérieurs à l’arrêt, et dans le calcul de la durée totale d’indemnisation ;
- l’exclusion des travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires, à qui le bénéfice du complément employeur légal avait été accordé.
La demande d’arrêt de travail simplifiée depuis le site ameli.fr devrait disparaître.
Les salariés testés positifs à la Covid-19 doivent consulter leur médecin pour obtenir un arrêt de travail « classique »