Il est interdit à compter du 1^er avril 2023 d’imprimer  et de remettre de manière systématique , à chaque client et quel qu’en soit le montant de la transaction, les documents suivants : tickets de caisse ; tickets de carte bancaire ou délivrés par des automates, bons d’achat et tickets promotionnels.

Le consommateur devra être informé lors du paiement, par voie d’affichage, que l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande.

Cette interdiction ne s’applique pas pour :

• les tickets de caisse ou documents de facturation mentionnant existence et la durée de la garantie légale de conformité ;
• les tickets de caisse ou documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L 112-1 du Code de la consommation ;
• les opérations de paiement par carte bancaire annulées, ou soumises à un régime de préautorisation, ou faisant l’objet d’un crédit ;
• les tickets édités par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.

Cette interdiction résulte de la loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021.

Elle n’empêche pas la délivrance des factures et notes imposées par les arrêtés pris en application de l’article L 112-1 du Code de la consommation tels celui imposant la délivrance d’une note pour toute prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 25 € (Arrêté 83-50/A du 3-10-1983), ou ceux applicables aux taxis.

Aucune sanction en cas de non-respect de l’interdiction n’est pour l’heure prévue.