Suite à la réforme des retraites, le coût d’une rupture conventionnelle va augmenter pour l’employeur.
L’objectif du gouvernement est de favoriser l’emploi des seniors et limiter les ruptures conventionnelles avant la retraite.
Hausse des cotisations applicables à l’indemnité de rupture conventionnelle
Jusqu’au 31/08/2023, lorsque vous négociez avec un de vos salariés une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture est soumise au forfait social de 20%, charge exclusivement patronale.
Néanmoins, si :
- l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse le montant de l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement, elle est également soumise à CSG/CRDS.
- au delà de deux plafonds annuels de sécurité sociale (87 984 € pour 2023), elle est assujettie à charges sociales réparties entre employeur et salarié.
- le salarié peut bénéficier de la retraite, alors l’indemnité est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et CSG/CRDS dès le 1er euro.
A partir du 1er septembre 2023 : les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite seront soumises à un régime social unique afin d’éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l’âge légal de la retraite.
Ainsi, les ruptures conventionnelles seront soumises à une contribution patronale de 30% (et non plus au forfait social de 20%) à compter du 1er septembre 2023.
Dans le même temps, la loi du 14 avril 2023 revient également sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en abaissant la contribution patronale de 50% à 30%.
Quelle alternative à la rupture conventionnelle ?
Cette réforme concerne toutes les ruptures conventionnelles, qu’elles concernent des salariés en fin de carrière ou non.
Elle impacte donc les possibilités de rupture du contrat de travail amiable et l’engouement des employeurs comme des salariés pour la rupture conventionnelle.
Si un salarié sollicite une rupture conventionnelle en vue d’un projet de reconversion (formation ou création d’entreprise), il peut opter depuis 2019 pour le dispositif démission-reconversion qui lui permet de percevoir les allocations chômage et l’aide à la création d’entreprise.
Un site est dédié à ce dispositif : https://demission-reconversion.gouv.fr/