L’Allemagne, la France et l’Italie souhaitent que la Commission européenne adopte un programme de simplification ambitieux pour les entreprises. Tel est le message clé que veulent faire passer leur gouvernement dans 
une déclaration récente commune tantôt ciblée sur les entreprises industrielles tantôt ouverte à tous les secteurs de l’économie. Une sorte de positionnement de ces trois pays adressé à la prochaine Commission européenne, c’est-à-dire pour la période 2024-2029.
Explicitement, ces gouvernements considèrent que la réduction à l’échelle de l’Union européenne de 25 % des obligations de déclaration des entreprises ne suffit pas. Rappelons que cet objectif a été fixé l’année dernière par Ursula Von der Leyen, la présidente de l’exécutif européen. Ainsi, ils invitent « la Commission à mettre en oeuvre un programme de simplification ambitieux, éliminant les chevauchements de réglementation et réduisant les obligations de déclaration, en particulier pour les PME, bien au-delà de l’objectif de 25 % fixé par la Commission, sur la base d’une évaluation approfondie des résultats de sa consultation sur la rationalisation des obligations de déclaration ».
On le sait, cet objectif a débouché notamment sur un relèvement de 25 % des seuils monétaires de la directive comptable (et même de 28,6 % pour la catégorie des micro-entreprises). Relèvement qui a entraîné plusieurs impacts sur les obligations des entreprises en France, par exemple en matière de dispense d’annexe, de périmètre d’audit légal des comptes — périmètre que le gouvernement pourrait à nouveau réduire s’il le souhaite — ou de champ d’entreprises pouvant rendre confidentiel leur compte de résultat.
Dans leur déclaration, l’Allemagne, la France et l’Italie demandent à « soutenir les PME en renforçant le « test PME » dans les évaluations d’impact, en reflétant l’évolution de l’inflation dans les seuils financiers qui définissent ce qu’est une PME et en ajoutant une nouvelle catégorie d’entreprises, celle des petites «entreprises de taille intermédiaire» ou ETI (250 à 500 employés), à laquelle seraient étendues les exceptions déjà prévues pour les PMEs ». On peut relever que le rehaussement de 25 % des seuils monétaires de la directive comptable est justement fait pour tenir compte de l’inflation constatée entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2023 — précisément, elle s’élève à 24,3 % dans la zone euro et à 27,2 % dans l’Union européenne.
On peut aussi s’interroger sur la portée qu’aurait cette nouvelle catégorie des petites entreprises de taille intermédiaire. Logiquement, cette catégorie devrait se situer, au sens de la directive comptable, entre la moyenne et la grande entreprise. Ainsi, elle bénéficierait des exceptions offertes aux moyennes entreprises et non pas, sauf surprise, de celles prévues pour les petites entreprises. Concrètement, les petites ETI pourraient donc profiter d’une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Sur ces sujets, la simplification réelle reste à prouver. En revanche, les obligations en matière de rapport de durabilité pourraient être les mêmes que celles prévues pour les PME cotées sur un marché réglementé. Or, les normes européennes de durabilité pour ces PME doivent différer, jusqu’à une certaine mesure, de celles prévues pour les grandes entreprises. Elles sont actuellement en cours d’élaboration par l’Efrag. A noter qu’une commission et une délégation sénatoriales appellent à identifier les ETI au niveau européen.
Dans leur déclaration, les trois premières économies de l’Union européenne militent aussi pour « poursuivre un programme plus ambitieux pour réaliser l’Union des marchés de capitaux ». Sans en dire davantage. Il se trouve que le mois dernier l’Eurogroup a demandé à la Commission européenne de travailler sur ce sujet notamment en proposant d’harmoniser davantage le cadre comptable pour les PME. Précisément, il souhaite que soit développé un régime volontaire d’IFRS allégées pour ces entreprises.
A plusieurs reprises, la Commission européenne a essayé, en vain, de promouvoir des normes comptables spécifiques à certaines PME (lire nos articles ici et ici). En 2010, l’Autorité des normes comptables (ANC) avait été très critique sur ce sujet . « Peut-on faire valoir comme une source de simplification pour les entreprises l’introduction d’un nouveau référentiel comptable ? En effet, non plus deux, mais au moins trois référentiels comptables cohabiteraient sans que des règles de passage de l’un à l’autre soient clairement définies », soulignait-elle. Et d’ajouter : « l’application optionnelle de ce référentiel ne ferait qu’accroître la complexité dans la mesure où le champ d’application de l’option pourrait être différent entre Etats membres et du fait de la création éventuelle des effets de seuil ; les objectifs de comparabilité et de simplification ne seraient pas atteints ». On le sait, la simplification est un sujet complexe.
