ACTIVITE PARTIELLE ET CONTINGENT D’HEURES ANNUEL INDEMNISABLES
Le contingent d’heures de l’activité partielle comme pour 2020 est maintenu à 1607 Heures par salarié – Arrêté du 10 Mai 2021.
Pour aider les employeurs à passer le cap difficile de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont relevé le nombre annuel d’heures indemnisables.
Dès 2020 on est passé de 1000 heures à 1607 heures indemnisables, contingent conservé pour 2021.
Ainsi les employeurs peuvent percevoir une allocation d’activité partielle pour chaque heure non travaillée dans la limite de 1607 heures.
Toutefois ce sera toujours 1000 heures par salarié dans le cas d’une transformation, d’une restructuration et de modernisation de l’entreprise.
QUELS SONT LES MONTANTS DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE, ET DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE REMBOURSEE A L’EMPLOYEUR ?
Plusieurs décrets ont reporté d’un mois certains taux d’indemnisation et de l’allocation d’activité partielle. Le dernier en date du 28/04/2021.
-Les entreprises de droit commun au 01/06/2021 se verront appliquées un taux d’indemnité de 60 % pour le salarié et 36 % pour l’allocation employeur.
-Pour les entreprises de secteurs protégés l’indemnité du salarié reste à 70% pour le mois de juin et l’allocation employeur passe 60 %.
A compter du 01/07/2021, ces entreprises se verront, normalement appliquées les taux de droit commun.
-Pour les entreprises fermées administrativement et les secteurs protégés avec baisse d’au moins 80 % du CA, pour le mois de juin on conserve les taux de 70 % pour le salarié et pour l’allocation employeur.
A compter du 01/07/2021, elles passent également au taux de droit commun.
