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La Commission européenne relève les seuils de la directive comptable

L’exécutif européen a adopté hier une directive déléguée qui relève les seuils de la directive comptable  Comptabilité A la une (brève) 18/10/2023 La Commission européenne...

Expertise avant procès : une société n’a pas à fournir un état comptable qu’elle ne détient pas

Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé ou sur requête s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant un procès la preuve de...

Le projet de relèvement des seuils de la directive comptable fait débat en France

« L’Autorité des normes comptables (ANC) remercie la Commission d’avoir mis en œuvre la procédure d’ajustement des seuils […] afin de tenir compte de...

Taxe foncière 2023 – Modes de paiement

Taxe foncière 2023 – Modes de paiement Le paiement de la taxe foncière 2023 doit intervenir, pour les particuliers comme pour les professionnels,...

Attestations pour TVA à taux réduit sur travaux de rénovation

Attestations pour TVA à taux réduit sur travaux de rénovation. Rappel : Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA,...

Les PE appartenant à un groupe consolidé doivent rendre public leur compte de résultat

Dès lors qu’elles appartiennent à un groupe qui doit établir et publier des comptes consolidés, les petites sociétés commerciales ne peuvent pas demander la...

Vers un standard européen de reporting de durabilité pour les PME volontaires ?

Le futur reporting de durabilité ne s’impose pas directement aux PME non cotées sur un marché réglementé. Lors de la présentation avant-hier d’un...

Vidéosurveillance – Conditions de mise en place

Mise en place de la vidéosurveillance au sein d’une entreprise L’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile...

Rupture conventionnelle – Hausse du coût

Suite à la réforme des retraites, le coût d’une rupture conventionnelle va augmenter pour l’employeur. L’objectif du gouvernement est de favoriser l’emploi des seniors...
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