Les arrêts dérogatoires liés à la covid19 seront réservés aux personnes contaminées
Pour mémoire, les arrêts de travail dérogatoires liés à la covid-19 comportent des règles plus favorables au salarié, en ce qui concerne l’indemnisation par la sécurité sociale et l’indemnisation par l’employeur. Ces mesures dérogatoires avaient été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 27) prolonge une nouvelle fois le dispositif, jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, le gouvernement pourra y mettre fin avant cette date par décret.
En outre, les salariés ne pourront bénéficier du dispositif : qu’en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR ou antigénique) ; et, comme auparavant, s’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler.
Ainsi, les personnes symptomatiques dans l’attente d’un test ne bénéficieront plus d’un arrêt dérogatoire.
Les caractéristiques des arrêts dérogatoires ne sont pas modifiées : les conditions d’ouverture de droit en principe requises (minimum d’activité ou de cotisations) ne sont pas exigées, le délai de carence de 3 jours n’est pas appliqué et la période d’indemnisation à ce titre n’est pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.
Remarque : L’éventuel délai de carence conventionnel reste, en l’état actuel des textes, applicable.
Par ailleurs, l’arrêt de travail est, comme auparavant, établi par l’assurance maladie, après déclaration en ligne par le salarié via le téléservice declare.ameli.fr.