Attestations pour TVA à taux réduit sur travaux de rénovation

Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA sur vos travaux, votre logement doit être :

• achevé depuis plus de deux ans au début des travaux
• affecté à un usage d’habitation uniquement, résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le logement peut être détenu en nom propre ou bien par une société (ex : SCI).

Taux réduits de TVA : pour quels travaux ?

Le taux de TVA à 10 % :

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable :

• les prestations de main d’œuvre,
• les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…)
• les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu’ils s’incorporent au bâti et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti.
• les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)
• les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Lien vers la liste complète des travaux éligibles à la TVA à 10 %

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %

La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique de manière restrictive aux seuls travaux de rénovation énergétique : dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Lien vers la liste complète des travaux éligibles à la TVA 5,5 %

Taux réduits de TVA, quel formalisme ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que les travaux et équipements soient facturés par une entreprise.

Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l’entreprise peut alors relever d’un taux réduit.

Pour tous travaux d’un montant supérieur à 300 €, il faut aussi remettre au prestataire une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.

Il existe deux modèles d’attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés. L’attestation simplifiée est réservée aux travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.).

À défaut, vous devrez télécharger l’attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre.

Des notices de synthèse et mode d’emploi sont disponibles sur le site de la CAPEB (Confédération Artisanat Petites Entreprises Bâtiment) concernant ces deux types d’attestation :

1. Consulter le mode d’emploi de remplissage de l’attestation simplifiée.
2. Consulter le mode d’emploi de remplissage de l’attestation normale.