Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du précédent protocole 2018-2022, de bénéficier d’une aide de l’État pour moderniser leur point de vente et le transformer durablement afin d’offrir de nouveaux services et produits.
Création d’un dispositif forfaitaire de soutien aux buralistes
Un dispositif de soutien forfaitaire de 2500€ par an est mis en place pour de soutenir l’activité des buralistes dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Par ailleurs, ces débits de tabac recevront 2 500 € supplémentaires par an s’ils sont situés
dans des communes de moins de 5 000 habitants, des zones de revitalisation rurale, ou des
quartiers prioritaires de la ville.
Création d’un filet de sécurité
Un filet de sécurité est créé pour les débitants de tabac en cas de forte baisse de leur CA tabac sur un semestre. Ils pourront percevoir une aide égale à 1 % du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Ils devront, pour cela, remplir 2 conditions :
- leur CA tabac subit entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1, une évolution semestrielle inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du CA tabac national entre l’année N-1 et l’année N-2 ;
- ils sont implantés dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Aide à la sécurité maintenue
L’aide à la sécurité pour les débitants de tabac qui investissent dans la sécurisation de leur commerce est maintenue. Elle est versée à tous les débitants, quel que soit le montant de leur CA.
À compter du 1er avril 2023, cette aide sera plafonnée à 10 000 € par débit, par période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes d’aides déposées tous les 5 ans.
Aide à la transformation renforcée
Le niveau de prise en charge de cette aide à la transformation est renforcé : les débits dont le chiffre d’affaires (CA) tabac de l’année précédant la demande est inférieur à 500 000 € pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50 % de leurs dépenses éligibles (dans la limite de 33 000 €), contre 40 % dans le précédent protocole.
Les débits dont le CA tabac de l’année précédant la demande est supérieur à 500 000 € pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 30 % de leurs dépenses éligibles (dans la limite de 33 000 €).
Indemnités de fin d’activité
L’indemnité de fin d’activité classique et l’indemnité de fin d’activité rurale ont été reconduites à compter du 1er février 2023.
Ces indemnités sont versées, sous conditions, à un buraliste qui souhaite cesser son activité et ne trouve pas de repreneur pour son débit de tabac. Après le versement de l’aide, le débit est définitivement fermé.