Les chèques-cadeaux sont exonérés jusqu’à 250 € pour les fêtes de fin d‘année
Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le plafond qui permet à l’entreprise d’être exonérée de cotisations sociales pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 est relevé (le plafond passe de 170,40 € à 250 €).
Rappel des conditions d’exonération :
Première condition : il doit être attribué à l’occasion de certains événements :
- mariage, PACS ;
- naissance (et, par extension, adoption) ;
- retraite ;
- fête des mères et des pères : pour les salariés parents ;
- Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) pour les salariés célibataires de moins de 25 ans ;
- Noël (pour le salarié et pour chacun de ses enfants de moins de 16 ans) ;
- rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).
Cette liste d’événements est limitative. Elle ne peut donc pas concerner d’autres événements, tels l’anniversaire du salarié ou le Jour de l’An. N’auront droit à ces bons d’achat que les salariés qui sont en situation d’y prétendre.
Deuxième condition : le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Troisième condition : la valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 171 euros pour 2021, par événement et par année civile (correspondant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale). Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).
Le relèvement à 250€ ne concerne que l’évènement de Noel 2021.
Sources : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheques-bons-achat-cadeaux-salaries