REGIME FISCAL ET SOCIAL DES CHEQUES VACANCES
1/ POUR LES SALARIES DANS LES ENTREPRISES < 50 SALARIÉS
Bénéficiaires : Gérés par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), les chèques-vacances sont des titres nominatifs permettant le paiement auprès de prestataires conventionnés de dépenses de vacances, de transports, d’hébergement, de repas ou d’activités de loisirs. Peuvent en bénéficier les salariés, les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge.
Abondement du salarié et contribution de l’employeur : Les chèques-vacances reposent sur un mécanisme d’abondement minimal par les salariés, dont le montant est variable en fonction du niveau de revenu du salarié :
- minimum de 20 % pour les salariés dont le revenu est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 € mensuels en 2019),
- minimum de 50 % pour les salariés dont le revenu est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 € mensuels en 2019).
- La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
Les conditions d’exonération aux charges sociales de la contribution de l’employeur ont été détaillées par l’URSSAF. Notre service social peut vous renseigner sur ce point, sur simple demande.
Avantage fiscal d’impôt sur le revenu : L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (C. Tourisme, art. L. 411-5).
| Revenus de 2021 | 1 554,58 € |
| Revenus de 2020 | 1 539,42 € |
| Revenus de 2019 | 1 521,22 € |
Avantage social : L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel (C. Tourisme, art. L. 411-9) soit :
| Revenus de 2021 | 466 € |
| Revenus de 2020 | 462 € |
| Revenus de 2019 | 456 € |
2/ BÉNÉFICE DES EXONÉRATIONS POUR LES CHÈQUES-VACANCES ATTRIBUES A L’EMPLOYEUR LUI-MÊME :
Le droit aux exonérations fiscale et sociale été étendu aux chefs d’entreprise par l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015. Le bénéfice de l’exonération fiscale et ses modalités d’application ont été explicitement confirmés par une réponse de la DGFiP à la FNAGA en date du 7 décembre 2016.
RÉGIME FISCAL DES CHÈQUES-VACANCES À SOI-MÊME
Application à un exploitant individuel n’employant aucun salarié : L’Administration a indiqué qu’un exploitant individuel peut bénéficier de la déduction fiscale dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (soit 1 539,42 € en 2020).
Application au chef d’entreprise lui-même employeur : Lorsque le chef d’entreprise est employeur, il doit faire bénéficier ses salariés du versement de chèques-vacances pour bénéficier lui-même de la déduction fiscale au titre des chèques-vacances qu’il s’est attribués.
RÉGIME SOCIAL DES CHÈQUES-VACANCES À SOI-MÊME
Exonération sociale : La contribution devrait également être exonérée des seules cotisations sociales dans la limite de 30 % du SMIC mensuel (soit 462 € en 2020), mais pas de la CSG/CRDS.
3/ EN SYNTHESE POUR LE PROFESSIONNEL LIBERAL :
Le professionnel libéral – infirmier, médecin ou kinésithérapeute par exemples – peut bénéficier du dispositif des chèques vacances, même s’il n’emploie aucun salarié.
Les libéraux bénéficient, à l’instar des salariés, d’une exonération de cotisations sociales à l’acquisition des chèques vacances pour un montant plafonné à 466€ pour l’année 2021.
L’achat des chèques vacances peut s’opérer sur le site de l’ANCV, et il n’est pas déductible dans la déclaration professionnelle n°2035 (enregistrement en prélèvements personnels s’ils ont été réglés à partir du compte bancaire professionnel).
Il existe cependant une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel, soit 1.554,58€ en 2021. L’exonération n’est donc pas portée sur la déclaration 2035, mais directement sur la déclaration personnelle de revenus n°2042C.
Prévoyez enfin quelques frais annexes (à titre indicatif) :
75€ de frais de dossier
1% de commission
19€ de frais de port.
Sources : URSSAF, service-public.fr, ANCV.