L’Etat pourra prendre en charge une partie des congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise liée au COVID-19. Attention néanmoins, le champ des entreprises concernées est réduit et les modalités de mise en œuvre sont lourdes.
Qui peut-en bénéficier?
Afin de bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à l’un des deux critères suivants:
- l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.
- ou l’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence était déclaré (du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé le 17 octobre 2020)
Les hôtels, cafés et restaurants pourront ainsi bénéficier de cette aide.
Les secteurs touchés par les fermetures administratives dès lors qu’ils entreront dans les critères énoncés ci-dessus.
Quel est le montant de l’aide?
L’aide sera plafonnée à 10 jours de congés payés.
Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Cette aide est annoncée comme ponctuelle et non reconductible. La prise en charge se ferait via l’activité partielle sur le site de l’ASP.
L’Etat verserait à ce titre 70% de la rémunération horaire brute (ou 84 % du net), et l’employeur ferait le complément à 100% de manière à ce que le salarié perçoive l’intégralité de sa rémunération.
Attention, le salarié serait véritablement indemnisé classiquement comme étant en congés payés pendant cette période et acquerrait à ce titre des congés payés…
L’entreprise aura donc un reste à charge minimal de 16 points (les employeurs resteront en effet tenus d’assurer le maintien de salaire le plus favorable entre la règle du maintien et la règle du dixième).
Mais il devrait s’agir d’une avance car les secteurs concernés devraient bénéficier d’une exonération exceptionnelle de cotisations patronales de sécurité sociale calculées sur le montant de ces indemnités de congés payés.
Les employeurs concernés auraient donc à ne supporter que les cotisations non visées par cette exonération : certaines cotisations de sécurité sociale et les cotisations AGRIC-ARRCO comme les cotisations versées au financement de la protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire).
Quand devront-être pris les congés ?
Les congés devront être pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle qui correspond à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
Cette aide serait limitée à 10 jours de congés payés à prendre durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
- dans la limite de 5 jours de congé acquis sur la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Les dates pourront être fixées par l’employeur selon les modalités prévues par le code du travail ;
- dans la limite de 5 jours de congé acquis depuis le 1er juin 2020. S’agissant de congés par anticipation, l’accord écrit du salarié sera alors nécessaire.
L’organisation de prise de ces jours de congés est extrêmement contrainte puisque l’employeur devra :
- consulter le CSE s’il existe ;
- informer les salariés de la prise des congés payés en respectant un délai d’information préalable de 30 jours,
- obtenir l’accord écrit des salariés pour la prise de 5 jours de congés payés par anticipation,
En cas de non-respect du délai d’information préalable de 30 jours, l’employeur devra en principe obtenir l’accord écrit des salariés pour le positionnement de l’ensemble des jours de congés.