Le projet de loi qui prévoit l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour lutter contre la reprise de l’épidémie de Covid-19, a été définitivement adopté par le Parlement, dans la nuit de dimanche (25/07) à lundi (26/07), à 00h30.
Ce projet de loi repose sur la prorogation jusqu’au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence, et non jusqu’au 31 décembre comme le souhaitait initialement l’exécutif. Ce régime permet d’ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, accès aux établissements recevant du public…) dont le pass sanitaire.
Le texte prévoit notamment l’extension du pass sanitaire (parcours vaccinal complet, test négatif récent ou certificat de rétablissement) à partir du mois d’août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Et aux centres commerciaux sur décision des préfets.
Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass.
Il prévoit également l’obligation vaccinale pour les soignants, sapeurs-pompiers ou professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées.
- Compromis s’agissant des délais :
Le gouvernement a été obligé de faire des compromis pour respecter le calendrier fixé et permettre au texte d’entrer en application le plus vite possible. Le Conseil constitutionnel doit encore examiner le projet de loi avant sa promulgation.
- Quels changements apportés au texte initial ?
La loi maintient l’obligation vaccinale de certaines professions, mais il n’y aura pas de licenciement pour les soignants qui ne souhaitent pas se faire vacciner ou pour les salariés en contact avec du public qui ne veulent pas présenter un pass sanitaire. Ce sera une suspension de contrat qui reste encore floue. Les professionnels qui refusent la vaccination seront (à priori) interdits d’exercer, avec suspension du salaire.
Les contrôles sur l’isolement obligatoire ne seront pas effectués par la police, mais par l’assurance-maladie.
Le pass sanitaire ne sera pas exigé dans les grands centres commerciaux (sauf localement en fonction de la situation et sur décision des préfets).
Et pour les bars et restaurants qui ne contrôleraient pas le pass sanitaire, ce sera finalement une sanction administrative (fermeture administrative) mais pas de prison avec sursis ou d’amende record de 45.000 euros. Il faudra par ailleurs se munir d’un pass en terrasses. Retiré par les sénateurs, le pass sanitaire en terrasses a été définitivement réintégré au texte.
Le texte oblige les adolescents de 12 à 17 ans à se soumettre à un pass sanitaire à compter du 30 septembre. Un délai pour laisser les familles volontaires le temps de vacciner leurs enfants durant l’été, ou à la rentrée.
Le texte devra encore passer le filtre du Conseil constitutionnel, avant sa promulgation et son application dès le début du mois d’août.