Crédit d’impôt emploi à domicile : nouveauté 2022
À compter d’avril 2022, les contribuables faisant appel à des associations pour des tâches ménagères ou familiales pourront opter pour le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile.
Ce sont les associations qui, via le « service Avance immédiate » de l’Urssaf, géreront cette option pour leurs clients. Pour cela, elles doivent être habilitées à l’API tiers de prestation (pour les prestataires) ou à l’API tierce déclaration Cesu (pour les mandataires).
En pratique, les demandes d’habilitation des associations ainsi que l’inscription de leurs clients souhaitant bénéficier de ce service doivent être effectuées via le site portailapi.urssaf.fr.
Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile sera étendu en 2023 aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées et en 2024 à la garde d’enfants.
Pour mémoire, des avantages fiscaux sont octroyés aux contribuables recourant à l’emploi d’un salarié à domicile. Rémunéré ou non à l’aide d’un Cesu, l’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s’agit d’une réduction ou crédit d’impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.
Sources : Minefi – Les services à la personnes
Minefi – services à la personne – Communiqué de presse
Art. 13, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24