Des députés veulent sanctionner davantage le camouflage de comptes annuels

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi destinée à décourager les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ils veulent renforcer les sanctions encourues notamment par une amende qui pourrait aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires.