Facturation électronique et groupes TVA

LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE DANS LES GROUPES TVA

Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1^er juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

Le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire.

L’émission de factures électroniques (« e-invoicing ») ainsi que la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale (« e-reporting ») seront obligatoires selon le calendrier suivant :
– 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
– 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille « intermédiaire » (moins de 5 000 personnes, CA annuel < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€) ;
– 1^er janvier 2026 pour les PME (moins de 250 personnes, CA annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).

Et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques au 1^er juillet 2024.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’administration fiscale publie une foire aux questions, qu’elle met à jour régulièrement. Dernièrement, elle a précisé son application dans un groupe TVA.

Rappel : Dès 2023, les entreprises pourront exercer une option afin de former un groupe en matière de TVA. En pratique, une entreprise deviendra assujettie unique et donc seule redevable de la TVA pour l’ensemble du groupe auquel elle appartient.

Les membres d’un groupe TVA, bien qu’ils n’aient plus à souscrire de déclarations de TVA, continueront à émettre et à recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiendront. Ils seront donc soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès le 1^er juillet 2024. Pour cela, ils devront nécessairement utiliser le portail public de facturation ou une plate-forme partenaire.

En pratique : les membres d’un groupe TVA devront intégrer dans leurs factures de nouvelles mentions. En plus de leur nom complet et de leur numéro de TVA intracommunautaire, ils devront ajouter ceux de l’assujetti unique avec la mention « Membre d’un assujetti unique ».

 

Sources : impots.gouv.fr ;  FAQ de l’administration fiscale