Fonds de solidarité – 03/2021

• elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre auparavant) ;
• elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• elle ne devait pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019.
  
• son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er mars 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.

   

Conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime « de minimis » et « régime temporaire Covid-19 »)

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui réalisent plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, le montant des aides « de minimis » qu’elles ont perçues au cours des trois derniers exercices ne doit pas excéder 200.000 €.

Par ailleurs, en vertu du « régime temporaire Covid-19 », réglement institué par l’Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.

Conditions de fermeture administrative ou de perte de chiffre d’affaires

Par ailleurs, l’entreprise doit également appartenir à l’une des catégories suivantes :

• soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021, et elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), durant cette période;
• soit elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2021 et se trouve dans l’une des situations suivantes :
  – elle appartient aux secteurs S1 ou S1 bis,
  – ou elle est située dans une commune de zone de montagne,
  – ou elle a comme activité principale le commerce de détail et elle exploite au moins un magasin de vente dans un centre commercial de 10.000 m2 interdit d’accueil du public ;
  – soit elle n’appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins  subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2021.

Notion de perte de chiffre d’affaires

Elle est définie comme la différence entre, le chiffre d’affaires du mois de mars 2021 et, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue lors de votre demande au titre du mois de février 2021.
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de ce mois de décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.

MONTANT DE L’AIDE :

• Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (« click & collect » ou des ventes à emporter comprises) :

Ces entreprises ont droit à une subvention égale soit au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l’option la plus favorable étant retenue.

• Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie seulement du mois de mars et ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (« click & collect » ou des ventes à emporter comprises) :

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au cours de ce mois de mars supérieure ou égale à 50 %, le montant de l’aide est égal, soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, l’option la plus favorable étant retenue ;

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 % (avec click & collect et des ventes à emporter), le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

• Entreprises ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et appartenant aux secteurs S1 :

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l’option la plus favorable étant retenue ;

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence, l’option la plus favorable étant là encore retenue.

• Entreprises ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et appartenant aux secteurs S1 bis :

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal, soit à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € (l’option la plus favorable est retenue ). Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à la perte de chiffre d’affaires ;

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à la perte de chiffre d’affaires ;

• Entreprises situées dans une commune de zone de montagnes et ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % :

Les entreprises qui n’appartiennent à aucune des catégories précédentes, et qui sont domiciliées dans une commune située dans une zone de montagne, et qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur S1 bis.

• Entreprises possédant un magasin de vente situé dans un centre commercial et ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % :

-Les entreprises qui ont pour activité principale le commerce de détail et qui ont un magasin dans un centre commercial de 10.000 m2 interdit d’accueil du public bénéficient des mêmes aides que celles des secteurs S1 bis.

• Autres entreprises

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont néanmoins subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont droit à une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

DEMANDE DU MOIS DE MARS 2021 en pratique :

L’aide peut être demandée à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, et ceci  jusqu’au 31 mai 2021 .