Pour le mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent finalement pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés (et donc seulement pour eux, les autres commerces devant prendre en compte cette partie du chiffre d’affaires dans le calcul de l’aide afin d’apprécier s’ils ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires de référence).
Pour rappel, le fonds de solidarité a été mis en place dès le mois de mars 2020. Les modalités d’indemnisation sont revues chaque mois et dépendent des secteurs d’activités, ou des mesures sanitaires imposées. Les aides les plus importantes sont destinées aux entreprises frappées d’une interdiction d’accueillir du public comme, par exemple, les cafés ou les restaurants.
Pour le mois de décembre, les entreprises frappées d’une interdiction d’accueillir du public, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :
– dans la limite de 10 000 € ;
– ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.
Point d’attention : les ventes à emporter.
Dans un premier temps, il avait été annoncé que les entreprises ayant subi une interdiction d’accueillir du public en décembre devaient prendre en compte, dans le calcul de leur chiffre d’affaires de référence, 50 % des ventes à distance (avec livraison ou retrait en magasin) réalisées au cours de ce mois.
Ces ventes auraient donc dû réduire le montant de l’aide attribuée.
Mais le gouvernement vient de modifier cette règle. Désormais, au titre de décembre 2020, ces entreprises n’ont plus à déclarer, dans le chiffre d’affaires de référence, les ventes qu’elles ont réalisées à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou les activités de ventes à emporter.
Cet aménagement vise notamment à ne pas pénaliser les restaurateurs.
Pour rappel, l’aide du mois de décembre 2020 est à demander sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 28 février 2021.
Texte de référence sur Légifrance.