Fonds de solidarité 10/2020 et 11/2020

Fonds de Solidarité – COVID19 – Mois d’octobre et novembre 2020

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19.
Mise en place au mois de mars 2020 lors du premier confinement, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020.

Qui est concerné ?

Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteurs…) ou leur chiffre d’affaires réalisé en 2019, sont éligibles à condition :
– d’employer 50 salariés au plus ;
– lorsque l’entreprise est contrôlée par une holding, que l’effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales soit égal à 50 salariés au plus ;
– d’avoir débuté leur activité avant le 31 août pour les pertes de septembre et avant le 30 septembre pour celles d’octobre et de novembre.

Les conditions d’octroi varient ensuite en fonction de la zone géographique (rappel des zones de couvre-feu), de l’activité de la structure (rappel du classement en secteurs S1 et S1 bis) et du niveau de perte de chiffre d’affaires à déplorer.

Conditions d’octroi pour le mois d’Octobre 2020 :

• Les entreprises qui ont subi une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 31 octobre en raison des mesures sanitaires de protection peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour de fermeture.
• Peuvent également prétendre à une aide au titre du mois d’octobre, les entreprises situées dans les zones sous couvre-feu, appartenant aux secteurs dits en grande difficulté (restauration, hôtellerie, sport, spectacles…) (S1) et aux secteurs connexes (S1 bis) sous certaines conditions d’éligibilité* et qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pendant cette même période par rapport à 2019 (même période ou CA moyen).
  Dans ce cas, l’aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
• Les entreprises domiciliées dans ces mêmes zones mais n’appartenant pas à ces secteurs, et qui ont également perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
• En dehors de ces zones, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis remplissant les conditions d’éligibilité peuvent
  bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € à condition qu’elles accusent une perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond d’aide atteint 10 000 € (ou 60 % de leur chiffre d’affaires mensuel) lorsque la baisse du chiffre d’affaires est supérieure à 70 %.

* Conditions d’éligibilité complémentaires des entreprises relevant des secteurs connexes (S1 bis) :

Pour être éligibles, les entreprises des secteurs connexes (S1 bis) doivent avoir accusé une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019). Cette condition n’est pas retenue pour les entreprises créées après le 10 mars 2020.

 

Conditions d’octroi pour le mois de Novembre 2020 :

• Les entreprises qui subissent une fermeture administrative au cours du mois de novembre ou qui appartiennent au secteur S1 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre par rapport à 2019 (même période ou CA moyen) peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
• Celles du secteur S1 bis, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (voir précision ci-dessus), ne peuvent prétendre qu’à une aide plafonnée à 80 % de la perte en chiffre dans la limite de 10 000€.
• Les autres entreprises, c’est-à-dire celles n’ayant pas été frappées par une mesure de fermeture administrative et n’appartenant ni au secteur S1, ni au secteur S1 bis, n’ont droit qu’à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 

* Conditions d’éligibilité complémentaires des entreprises relevant des secteurs connexes (S1 bis) :

Pour être éligibles, les entreprises des secteurs connexes (S1 bis) doivent avoir accusé une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019). Cette condition n’est pas retenue pour les entreprises créées après le 10 mars 2020.

Remarque :

Pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public (ex : restaurants, commerce non alimentaire…), le chiffre d’affaires d’octobre et/ou de novembre ne doit pas tenir compte des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons.

 

Modalités de demande :

Pour obtenir l’aide au titre du mois d’octobre ou de novembre, la demande doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la période concernée. Cette demande s’effectue par voie dématérialisée, via l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Votre cabinet Polexpert vous accompagne, sur simple demande, dans la réalisation de ces formalités.