Cette aide est versée par la direction générale des Finances publiques. Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu’au 28 février à partir du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.
Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant :
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021 ;
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité (Salaires ou BIC ou BNC ou BA);
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Précision 1 : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.
Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2).
Précision 2 :Comment connaître son revenu fiscal de référence par part ?
Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus et qui est disponible dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr.
Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer, information également disponible sur votre avis d’impôt pour les revenus 2021, pour vérifier si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.
Les informations utiles sont sur la première page de votre avis :
Dans cet exemple, le revenu fiscal de référence par part est de 13 353 € (40 059 € /3).
Quels sont les types de véhicule qui ouvrent droit à l’indemnité carburant ?
Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :
- être régulièrement assuré ;
- être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
- ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;
- ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.
En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.
Quand et comment demander l’indemnité carburant ?
Vous pouvez demander l’indemnité carburant à l’aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.
Votre demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.
Quel est le montant de l’indemnité carburant ?
L’indemnité carburant est d’un montant de 100 €.
Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).
Quelles informations préparer avant la demande ?
Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant :
- munissez-vous de votre avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’imposition dans la rubrique « Vos références »). Votre numéro fiscal figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus :
- munissez-vous de votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation et également, si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX, le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation).Le numéro de formule est situé en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX12345) :
- vérifiez vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier ;
- Il est conseillé de donner votre adresse courriel afin d’être informé de l’avancement de votre demande.
Que dois-je faire en cas de question ?
Pour vous assister dans vos démarches sur l’indemnité carburant, à compter du 16 janvier 2023, vous pouvez contacter le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Source : www.impots.gouv.fr