Indemnité Inflation – Précisions
Suite à l’annonce du 21/10/2021 par Mr Jean CASTEX de la création d’une indemnité inflation, l’administration détaille le dispositif :
L’indemnité inflation, aide exceptionnelle et individuelle de 100 € portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, sera versée dès décembre 2021 notamment aux salariés à temps complet ou à temps partiel (y compris les apprentis, les intérimaires ou les salariés absents ou en congés), aux retraités, aux travailleurs indépendants ou aux demandeurs d’emploi.
Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 (y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement) et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
En cas d’employeurs multiples, chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. L’indemnité sera versée par l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les salariés sont tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
L’indemnité inflation sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat » et les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG-CRDS.
L’administration publie également un « questions-réponses » sur ce thème :
QUESTIONS GÉNÉRALES
Pourquoi cette aide exceptionnelle ?
L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. En effet, le dynamisme de la reprise économique génère une inflation transitoire mais réelle dont les effets sur le pouvoir d’achat des Français pourraient se révéler significatifs s’ils ne sont pas compensés par des mesures spécifiques prises par le Gouvernement.
Pourquoi ce montant de 100 € ?
L’indemnité inflation sera de 100 €. C’est un montant qui permet de couvrir l’impact moyen de la hausse du carburant par rapport à la moyenne 2018-2019 si les prix devaient se maintenir à leurs niveaux actuels pendant un an (80 €) et de limiter plus globalement les effets sur le pouvoir d’achat de la hausse des prix de certains produits.
Pourquoi ne pas avoir baissé les taxes sur les carburants ?
Une baisse généralisée des taxes sur les carburants n’aurait pas ciblé ceux qui en ont le plus besoin et aurait été donc injuste. Par ailleurs, une baisse généralisée des taxes sur le carburant serait contradictoire avec les engagements environnementaux de la France, sans garantie d’un retour à la normale des prix. L’indemnité inflation cible les personnes des classes moyennes et les plus modestes, et demeure une aide ponctuelle pour aider à passer ce pic conjoncturel de hausse des prix.
L’augmentation des prix de l’énergie augmente mécaniquement les recettes fiscales. L’État s’enrichit-il pendant cette période d’inflation ou est-ce que tout a été redistribué aux Français ?
En règle générale, la France étant importatrice nette de carburants, une augmentation de leur prix pénalise l’économie et donc les recettes fiscales. La hausse des prix peut conduire à une hausse ponctuelle des recettes de TVA sur les carburants, mais des prix plus hauts pénalisent d’autres postes de consommation des ménages et donc le bilan net des recettes de TVA pour l’État est au mieux nul. En outre, des prix des carburants plus élevés conduisent à dégrader les recettes d’impôts sur les sociétés. Les épisodes de prix des carburants élevés, qui se sont déjà produits par le passé, n’ont jamais conduit à un surcroit durable de recettes pour l’État, au contraire.
Les mesures prises par le Gouvernement vise à accompagner le pouvoir d’achat des Français. Avec le chèque énergie et cette indemnité inflation de 100 €, le total engagé représente plus de 4 milliards d’euros, sans compter le plafonnement annoncé de la hausse de l’électricité en 2022 qui coutera plus de 5 milliards d’euros à l’État. Il n’y a donc pas de cagnotte cachée, mais bien un effort très significatif de l’État pour protéger les Français.
Combien coûtera cette indemnité inflation à l’État ?
L’indemnité inflation est à la charge intégrale de l’État. 38 millions de Français sont concernés par cette aide exceptionnelle de 100 €, le montant total correspondant à l’indemnité inflation est donc de 3,8 milliards d’euros, réparti entre 2021 et 2022.
Comment cette indemnité inflation sera financée ?
Pour financer l’indemnité inflation, le Gouvernement s’appuiera sur les fruits de la reprise économique plus forte que prévue cette année, tout en garantissant le respect des engagements pris en matière de finances publiques (déficit inférieur ou égal à 5% en 2022). Cette indemnité ne sera pas financée par de nouveaux impôts.
Le versement de cette indemnité inflation exceptionnelle aura-t-il un impact sur les contribuables ?
L’indemnité inflation n’aura aucun impact pour les contribuables puisque ces 100 € utilisables librement sont défiscalisés : cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.
Faut-il posséder un véhicule pour percevoir cette indemnité inflation ?
Le versement de l’indemnité inflation ne concernera pas uniquement les propriétaires de véhicules, ni les Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des Français face aux hausses des prix, pas seulement la hausse des prix des carburants.
BÉNÉFICIAIRES
Combien de personnes sont concernées par l’indemnité inflation ?
Nous estimons que 38 millions de Français pourront bénéficier de l’indemnité inflation.
Qui sont les bénéficiaires ?
L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales. La liste des grandes catégories de bénéficiaires est la suivante :
- les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
- les agents publics ;
- les bénéficiaires de préretraites ;
- les travailleurs non-salariés ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les personnes en situation d’invalidité ;
- les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
- les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
- les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
- les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.
Faut-il être majeur pour bénéficier de cette indemnité inflation ?
Être majeur n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier de cette mesure d’urgence. Les jeunes d’au moins 16 ans en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion sont éligibles à l’indemnité inflation selon certains critères comme : être salarié ou apprenti, être en garantie jeunes ou en PACEA, être engagé en service civique, être inscrit dans un Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), être étudiant boursier ou non boursier mais percevant une aide au logement.
Une personne remplissant plusieurs conditions d’éligibilité peut-elle percevoir cette indemnité inflation plusieurs fois ?
Non, le versement de cette aide exceptionnelle de 100 € est unique, individualisé et non cumulable même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.
Les bénéficiaires devront-ils effectuer des démarches pour percevoir l’indemnité inflation ?
Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité. Le versement sera assuré par les employeurs ou par les organismes qui leur versent habituellement une pension ou une prestation sociale, de façon à garantir un paiement le plus rapide possible de l’indemnité, dans la plupart des cas.
Seules certaines personnes éligibles devront communiquer une information pour s’assurer du versement de l’indemnité (ex : travailleurs indépendants ou salariés de particuliers-employeurs dont le RIB n’est pas connu par les URSSAF) ou éviter au contraire un double versement (ex : salariés multi-employeurs).
Comment les bénéficiaires percevront-ils l’indemnité inflation ?
L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF, etc.), sans avoir en faire la demande.
Les étudiants sont-ils éligibles ?
- Les étudiants boursiers et les étudiants non-boursiers allocataires des aides au logement seront éligibles à cette aide. C’est la règle générale.
- Les étudiants, ni boursiers ni bénéficiaires des aides au logement, sont aussi éligibles à cette aide s’ils exercent une activité professionnelle (activité salariée…).
- Enfin, pour rappel, tout étudiant qui se trouve en grande difficulté financière peut faire une demande d’aide d’urgence auprès de son Crous.
Les retraités sont-ils éligibles ?
L’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires d’une pension de retraite (y compris ceux bénéficiaires du minimum vieillesse ou d’une pension de réversion) résidant en France et percevant une pension totale de moins de 2 000 € nets par mois.
L’appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (par exemple l’AGIRC-ARRCO).
Les retraités exerçant une activité en cumul emploi-retraite percevront l’indemnité dans le cadre de leur activité.
Les salariés en pré-retraite sont-ils éligibles ?
L’indemnité inflation sera versée aux personnes bénéficiaires d’une préretraite amiante (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ACAATA) si le niveau de pension versée est inférieur à 2 000€ nets par mois.
L’indemnité inflation sera également versée aux personnes bénéficiaires de dispositifs de cessation anticipée d’activité (congé de fin d’activité, notamment) par leur employeur, sous réserve de respecter les conditions de revenus.
Les travailleurs indépendants sont-ils éligibles ?
Les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA s’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020.
Les travailleurs intérimaires sont-ils éligibles ?
Les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.
Les travailleurs à domicile sont-ils éligibles ?
Les salariés à domicile employés directement par des particuliers bénéficieront de leur indemnité inflation par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de la part des particuliers employeurs. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF.
Les agents publics sont-ils éligibles ?
Les agents publics (titulaires ou contractuels) sont éligibles à l’indemnité inflation à condition d’avoir perçu, en moyenne, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit 2 600 € bruts par mois.
Les demandeurs d’emploi sont-ils éligibles ?
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi bénéficiant d’une allocation de moins de 2 000 € sont éligibles à l’indemnité inflation, qui leur sera versée par Pôle emploi. Lorsque les personnes exercent parallèlement une activité, c’est l’employeur qui sera chargé du versement de l’indemnité inflation.
Les bénéficiaires de minima sociaux ou d’autres revenus de remplacement sont – ils éligibles ?
L’aide sera versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), du revenu de solidarité Outre-mer (RSO), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE à taux plein, versée aux personnes n’exerçant aucune activité professionnelle), de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), et de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
Pour les bénéficiaires de ces prestations qui travaillent au mois d’octobre, c’est leur employeur (ou l’URSSAF pour des activités indépendantes) qui versera l’indemnité.
Les personnes en congé (maladie, maternité) sont-elles éligibles ?
L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité.
Les bénéficiaires de pensions d’invalidité sont-elles éligibles ?
L’indemnité sera également versée à l’ensemble des pensionnés d’invalidité, dont la pension est inférieure à 2 000 € par mois.
Les salariés à temps partiel sont-ils éligibles ?
Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.
Les personnes résidant en France et salariées à l’étranger sont-elles éligibles à l’indemnité inflation ?
Les travailleurs frontaliers résidant en France sont éligibles à l’indemnité inflation.
Compte tenu du fait que l’activité est exercée à l’étranger, le versement de l’indemnité inflation sera réalisé selon des modalités appropriées en s’appuyant sur l’administration fiscale (DGFIP).
Les personnes travaillant en France et résidant à l’étranger sont-elles éligibles à l’indemnité inflation ?
Non. Le critère est celui de la résidence en France dans la mesure où l’aide vise à répondre au coût de la vie sur le territoire.
REVENU DE RÉFÉRENCE
Comment est calculé le revenu de référence ?
Le revenu de 2 000 € nets par mois s’applique à l’ensemble des populations éligibles de façon adaptée aux différentes situations dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires (revenus d’activité, revenus de remplacement, bénéficiaire de prestations sociales, etc.).
Pourquoi le revenu maximum concerné est-il de 2 000 € nets par mois ?
Un revenu de 2 000 € nets par mois correspond au salaire médian.
Sur quelle période est calculé le revenu de référence ?
- Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
- Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
- Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
- Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.
À partir de quelle date dois-je remplir les conditions d’éligibilité pour toucher l’aide ?
Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire de l’indemnité.
Si je perçois un treizième mois de salaire, est-il inclus dans le calcul du revenu de référence ?
L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.
En cas de changement de situation professionnelle au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?
Pour les salariés et agents publics, l’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.
En cas de passage d’une activité professionnelle en temps plein à temps partiel, comment est calculé mon revenu de référence ?
La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l’on soit à temps partiel ou non.
En cas d’arrêt maladie au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?
Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.
En cas de congé maternité au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?
Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.
Pour les fonctionnaires, les primes sont-elles prises en compte pour déterminer le revenu de référence ? Quel montant est pris en compte ?
Pour les fonctionnaires, la rémunération prise en compte inclut également les primes, comme pour les salariés.
QUI VERSE l’INDEMNITÉ ET SELON QUEL CALENDRIER ?
Qui versera cette indemnité aux salariés ? Et quand ?
L’indemnité sera versée aux salariés, y compris en période de congé (maladie, maternité), par leur employeur.
Qui versera cette indemnité aux indépendants ? Et quand ?
L’indemnité sera versée dès décembre 2021 par les URSSAF ou les caisses de la MSA.
Qui versera cette indemnité aux agents publics ? Et quand ?
L’État versera l’indemnité inflation à ses agents en janvier 2022.
Les collectivités territoriales et les établissements de santé la verseront à leurs agents le plus rapidement possible, au plus tard d’ici janvier 2022.
Qui versera cette indemnité aux retraités ? Et quand ?
Le versement de l’indemnité sera assuré en février 2022 par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) aux retraités percevant au moins une pension du régime général.
- Pour les retraités ne percevant aucune pension du régime général (5 % des retraités), l’indemnité inflation sera versée par l’une des caisses de retraite dont il relève.
- Pour les retraités qui ont une activité professionnelle (cumul emploi-retraite, retraite progressive, cumul d’une pension de réversion avec une activité), le versement de l’indemnité inflation sera assuré directement par l’employeur ou les organismes chargés du versement aux indépendants.
Qui versera cette indemnité aux demandeurs d’emploi ? Et quand ?
L’indemnité sera versée par Pôle emploi en janvier 2022.
Pour les demandeurs d’emploi qui ont eu une activité en octobre 2021, c’est l’employeur (ou l’URSSAF pour des activités indépendantes) qui versera l’indemnité inflation.
Qui versera cette indemnité aux bénéficiaires de prestations sociales ? Et quand ?
L’indemnité sera versée par la CPAM ou par la caisse de MSA pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
L’indemnité sera versée par la CAF ou par la caisse de MSA (selon le régime de rattachement) pour les bénéficiaires de l’AAH, du RSA, du RSO, et de la PreParE à taux plein. Elle sera versée par la MSA pour les bénéficiaires de l’AFIS et de l’AVFS.
La caisse leur versant habituellement l’ACAATA (caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et CARSAT du sud-est) assurera le paiement de l’indemnité à ces allocataires.
Pour les bénéficiaires de prestations sociales ayant eu une activité professionnelle en octobre 2021, le versement sera assuré par leur employeur (s’ils sont salariés) ou leur URSSAF (s’ils sont travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs) dès décembre 2021. Cela inclut les travailleurs en établissement ou services d’aide par le travail (ESAT), pour qui l’indemnité sera versée par l’employeur.
Qui versera cette indemnité aux jeunes et aux étudiants ? Et quand ?
Le réseau des CROUS versera l’indemnité en décembre 2021 aux boursiers. Les étudiants boursiers inscrits dans des écoles dont les bourses ne sont pas opérées par le CNOUS verront l’aide versée directement par leur école. Toutefois, les étudiants boursiers qui ont exercé une activité professionnelle lors du mois d’octobre 2021 bénéficieront de l’indemnité inflation de leur employeur.
L’indemnité inflation sera également versée aux étudiants bénéficiaires des APL, non boursiers et inactifs, par la CAF ou la MSA en janvier 2022.
Les jeunes accompagnés en garantie jeunes ou en PACEA percevront l’indemnité inflation, de même que les jeunes en service civique et les volontaires en EPIDE en janvier 2022.
De façon générale, les jeunes qui ont eu une activité au mois d’octobre, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, recevront leur indemnité de leur employeur, comme les autres salariés, si cette activité leur procure un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois.
COMPENSATION PAR l’ÉTAT DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISMES
Comment les employeurs seront-ils compensés du versement de l’indemnité à leurs salariés ?
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.
CAS PARTICULIERS
Comment se composera le versement de l’indemnité pour les personnes qui ont plusieurs employeurs ?
Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
La mesure s’applique-t-elle dans les mêmes modalités (éligibilité, assiette, calendrier, etc.) dans tous les territoires d’Outre-mer ?
Oui, la mesure s’applique dans les départements et régions d’Outre-mer de la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-Française ni à Wallis-et-Futuna.
Source : https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation