Chers Clients,
Afin de vous tenir informés des dernières mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, nous vous adressons cette nouvelle lettre d’informations.
Activité partielle : ce qui change
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Finis les arrêts indemnisés pour garde d’enfant pour les salariés
A compter de ce vendredi 1er mai, les arrêts indemnisés pour garde d’enfant, qui permettaient d’être indemnisés sont terminés. Ils permettaient aux salariés d’être indemnisés par l’employeur, en complément des IJ, à hauteur de 90% du salaire.
Les parents qui voudront continuer à garder leurs enfants à la maison sans reprendre le travail seront désormais automatiquement basculés en activité partielle. Ils percevront donc une indemnité à hauteur de 70% de leur salaire brut (environ 84% du salaire net).
Les employeurs concernés doivent donc ouvrir un dossier de demande d’activité partielle auprès de l’inspection du travail. Votre cabinet vous accompagne dans cette démarche.
A compter du 1er juin 2020, pour bénéficier de ce dispositif, les parents devront fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leur enfant n’est pas en mesure de l’accueillir.
Le plan de déconfinement prévoit en effet un retour en classe de manière progressive à partir du 11 mai 2020 et sur la base du volontariat. Si le non-retour des enfants à l’école est le fruit d’une décision des parents, ces derniers n’auront donc plus droit au chômage partiel à partir du 1er juin.
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Indemnisation d’heures supplémentaires
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Ce sera le cas notamment dans les HCR (Hotels Cafés Restaurants), pour les salariés dont le temps de travail est fixé à 39h par semaine.
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Individualisation de l’activité partielle, sous conditions strictes
L’activité partielle (AP) est normalement une mesure mise en place collectivement, sur des critères liés aux postes, aux fonctions ou aux qualifications, et non sur des critères liés aux personnes. Ce qui signifie que la réduction de l’horaire est collective, et donc s’applique de la même manière à tous les salariés placés dans une même situation (en termes de catégories professionnelles ou de postes).
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet à présent, sous conditions, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
Néanmoins, le texte prévoit que cette individualisation n’est possible que si elle est nécessaire pour assurer « le maintien ou la reprise d’activité», et qu’elle est prévue par un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche) ou une décision de l’employeur assortie d’un avis favorable du CSE (comité social et économique) ou du conseil d’entreprise. S’il n’y a pas de représentants des salariés élus et pas d’« accord » validé par référendum, il semble que l’employeur ne puisse pas mettre en place l’AP individualisée. Il doit s’en tenir à un placement collectif en activité partielle.
Prime MACRON : Précisions
Dans la note d’information du 03/04/2020, nous vous informions de la possibilité de verser aux salariés une prime de exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 €.
Nous souhaitions vous apporter quelques précisions quant au formalisme de cette prime. L’ordonnance prévoit que le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Pour une information complète sur cette prime, vous pouvez consulter les modalités de mise en oeuvre en cliquant sur le lien suivant.
Fonds de solidarité (« Volet 1, aide DGFIP ») : contrôles
L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration.
Plan d’urgence économique pour les HCR (Hotels Cafés Restaurants)
Le gouvernement s’est entretenu, le vendredi 24 avril, avec les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir.
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Mesures liées aux cotisations sociales
Des mesures, variables selon la taille de l’entreprise, ont été annoncées concernant les charges sociales.
« Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. »
Nous attendons de précisions afin de connaitre la nature précise des charges concernées (URSSAF, Retraite, prévoyance, Mutuelle).
A ce jour, les partenaires sociaux réunis dans le cadre de commission professionnelle HCR (hôtels, cafés, restaurants) ont déjà décidé que les cotisations Prévoyance pour le 2e trimestre ne seront pas appelées en juillet 2020. Les prestations seront assurées par les assureurs.
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Mesures liées au Fonds de Solidarité
Le ministre de l’Economie a également annoncé que l’accès au fonds de solidarité sera élargi aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 10 salariés et 1 million d’euros de chiffre d’affaires pour l’ensemble des TPE.
En outre, le montant de l’aide distribuée via le second volet du fonds de solidarité sera doublé à 10 000 euros, au maximum. Ce second volet n’est ouvert qu’aux entreprises bénéficiant du volet 1 et ayant subi un refus de financement bancaire.
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Mesures liées à l’activité partielle
La possibilité de recourir à l’activité partielle sera également maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs. A noter que ces ajustements concernent uniquement les professionnels des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, des loisirs, de l’événementiel, du sport et de la culture.
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Mesures liées à la fiscalité
Sur le plan fiscal également, le gouvernement a annoncé que des discussions seront entamées d’ici les prochains jours avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Enfin, les loyers et redevances d’occupation du domaine public (redevance terrasse notamment) pour les professionnels des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, des loisirs, de l’événementiel, du sport et de la culture, seront annulés pour toute la période de fermeture administrative.
Nous ne manquerons pas de vous apporter des précisions sur chacune de ces mesures dès qu’elles nous parviendrons.
Prenez soin de vous.