Chers clients,
Nous portons à votre connaissance deux informations utiles relatives aux aides mises en place dernièrement dans le cadre de la crise sanitaire :
Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis
Pour le mois d’avril 2020, la Région Occitanie met en place un nouveau dispositif d’aide aux entreprises impactées par la crise : le Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis.
Critères :
- Structures de 0 à 50 salariés (hors celles appartenant à un groupe de sociétés) : TPE, indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales,
- Structures immatriculées avant le 1er février 2020,
- Tout statut (société ou entrepreneur individuel),
- Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus),
- Tout secteur d’activité,
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er avril 2020,
- Les dirigeants majoritaires ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et avoir beneficié pour le mois d’avril 2020 de pensions de retraites ou d’IJ de sécurité sociale > 1 500€,
- Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale,
- Chiffre d’affaires 2019 supérieur à 35 000 € (ou sur le dernier exercice clos),
- Ayant subi une perte de chiffre d’affaires :
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- De plus de 20 % entre le mois d’avril 2019 et le mois d’avril 2020,
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OU
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- Pour les entreprises immatriculées avant le 1er avril 2019, ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 20% en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen des 12 derniers mois
- pour les entreprises immatriculées après le 1er avril 2019, ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 20% par rapport Chiffre d’Affaires mensuel moyen depuis la date d’immatriculation
-
- N’ayant pas obtenu ou sollicité de Prêt Garanti Etat (P.G.E).
- N’ayant pas bénéficié du volet 2 du Fonds de solidarité national.
- N’ayant pas bénéficié du Fonds d’Action Social de l’URSSAF.
- Cette aide est cumulable avec le Volet 1 Etat.
Montant :
– Indépendants ou 0 salarié : 1 000€
– Entreprises de 1 à 10 salariés : 2 000€
– Entreprises de 11 à 50 salariés : 4 000€
Modalités :
- Dépôt de dossier en ligne à partir de mi-mai et jusqu’au 30 juin.
- Attention une seule demande par entreprise (code SIREN) est acceptée.
Précisions sur l’aide CARSAT « Prévention Covid-19 TPE »
Le 14/05/2020, nous vous informions de la mise en place d’une aide au déconfinement mise en place par l’Assurance maladie.
L’aide s’adresse aux indépendants sans salarié, et aux TPE/PME employeuses.
Pour en bénéficier, les conditions suivantes sont à remplir :
-
Cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
- Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.
Pour les TPE/PME employeuses :
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Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale) ;
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Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse ;
-
Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).
L’entreprise pourra en bénéficier à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de l’investissement, dès lors que ce dernier est d’au moins 1 000 €. La copie des factures doit être joint à la demande, qui doit être déposée avant le 31/12/2020.
Pour les entreprises éligibles qui n’auraient pas leur document unique d’évaluation des risques, il convient de se rapprocher des services de la médecine du travail qui peuvent aider à le mettre en place ou l’actualiser.