Ce jeudi 05/11/2020, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié une nouvelle lettre d’informations.
Au sommaire :
1/ Je suis commerçant et impacté par le confinement : quels dispositifs pour m’aider ?
1-1 / Si votre commerce est fermé administrativement, vous pouvez :
- Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
- Bénéficier d’une exonération totale de vos charges sociales
- Demander une remise d’impôts directs
- Réduire le montant de vos loyers
- Mettre en place le chômage partiel
- Poursuivre votre activité autrement
1-2 / Si votre commerce reste ouvert mais que votre chiffre d’affaire a baissé, vous pouvez :
- Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
- Demander un report de charges sociales
- Obtenir une remise d’impôts directs
- Mettre en place le chômage partiel
2/ Je suis travailleur indépendant, comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ?
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre : l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont automatiquement suspendues.
3/ Mon entreprise reste ouverte mais elle est durablement touchée par la crise. Suis-je concerné par l’aide de 10 000 € au titre du fonds de solidarité ?
Seulement dans certaines conditions, notamment relatives à la perte de chiffre d’affaires et aux mesures sanitaires impactant votre activité.
4/Quelles sont les nouvelles conditions d’octroi du PGE ?
Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
5/En quoi consiste la mesure visant à la prise en charge des loyers commerciaux ?
Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
A noter : ce crédit d’impôt a été modifié et porté ultérieurement à 50% (cf. newsletter dédiée du 22/11/2020).
Source : http://hubtr.lettres-infos.bercy.gouv.fr/mirror32/2254/402114?k=6861c67252e210cf577e5b48aac73ec9