Polexpert > Blog > Informations COVID19 – 23.03.2020
Chères clientes, chers clients,
Si vous avez sollicité une mise en activité partielle de vos salariés, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes :
Chômage partiel – Précisions importantes :
A l’échelle nationale, la DIRECCTE (Inspection du Travail) commence à étudier les demandes et à y répondre.
En dépit des premières annonces, ces réponses laissent à penser que l’éligibilité au dispositif du chômage partiel pourrait n’être réservée qu’aux seules entreprises ne pouvant pas poursuivre leur activité (celles fermées suite à l’arrêté du 15 mars : centres commerciaux, magasins non alimentaires, restaurants, débits de boissons, cinémas, salles de spectacles…), ou dont l’activité se trouverait fortement réduite.
A l’inverse, celles exerçant une activité dite « indispensable » (selon le même arrêté du 15 mars 2020) telles que les commerces alimentaires, les commerces de matériel/réparation informatique, le réparateurs automobiles, les presses, les officines… n’ont pas l’obligation de fermer.
Dans ces conditions, on s’interroge sur leur éligibilité au dispositif et sur l’argumentation à développer à l’appui d’éventuelles demandes.
Aussi, nous vous incitons fortement à conserver tous les éléments (mails, courriers, sms, …) en votre possession afin d’étayer vos demandes :
échanges avec vos clients vous imposant un arrêt de vos chantiers / des annulations de commandes (chiffrer en € HT le montant de CA concerné),
preuves des annulations de rendez-vous commerciaux, impossibilité de prospecter ou de contracter.
justificatifs du défaut d’approvisionnement (fermeture de vos fournisseurs, rupture de stocks, impossibilité de livraison…),
votre impossibilité à mettre en œuvre les « mesures barrières » au profit de votre personnel,
verbalisations de vos salariés par les forces de l’ordre alors qu’ils se rendaient sur leur lieu de travail ou se déplaçaient dans le cadre professionnel,
absence simultanée de plusieurs salariés rendant impossible la continuité de l’activité.
Car la preuve de la baisse importante de l’activité apparait, on le pressent, essentielle.
De même, la date de mise en chômage partiel pourrait aussi avoir son importance. En effet, le fait de ne pas y recourir dès le 16 mars pour les entreprises non contraintes à la fermeture permettrait de démonter qu’elles ont tenté un temps de maintenir leur activité. En apportant ensuite la preuve d’une baisse importante d’activité dans les jours suivants, l’argumentaire semble plus solide.
Pour l’heure, nous n’en sommes encore qu’au stade des suppositions et du conditionnel.
Et face à ces incertitudes, l’Ordre des Experts Comptables a demandé au Ministère des précisions sur les critères qui conditionnent la recevabilité des demandes.
Les congés comme alternative ?
Le projet de loi d’urgence sanitaire, adopté ce week-end au Parlement, habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour aménager – temporairement – le droit du travail.
Les ordonnances en question doivent être publiées dans les prochains jours.
Il est prévu de permettre aux employeurs d’imposer une semaine de congés payés aux salariés confinés, après un accord d’entreprise ou de branche. La nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche constitue en pratique un obstacle à l’application immédiate de la mesure.
Il est également prévu que les jours de RTT puissent être imposés ou modifiés unilatéralement par l’employeur (sans accord cette fois). Dans ce cadre, les salariés ne subiraient donc pas de perte de salaire.
A noter qu’il existe déjà la possibilité d’avancer des congés déjà posés, avec un délai de prévenance d’un mois (sauf disposition particulière de la Convention Collective). Ce délai peut être réduit du fait de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas actuellement. Cela concerne les congés acquis, posés et devant être pris avant le 31 Mai.
L’arrêt de travail de 14 jours pour motif de garde d’enfants de moins de 16 ans, lorsque le télétravail n’est pas possible et que l’autre parent ne bénéficie pas déjà de cet arrêt, est également une possibilité (cf. communication précédente).
Nous continuerons dans les prochains jours à vous communiquer, à mesure qu’ils seront dévoilés, les détails des mesures prises dans le cadre de la crise actuelle.
Bien cordialement.
Note :
Nous vous rappelons que notre équipe s’est organisée en télétravail pour maintenir son activité à votre service.
Nos collaborateurs restent joignables par mail.
Le dépôt de documents au cabinet est possible par le biais de la boite aux lettres, ou bien les lundi et jeudi de 8h30 à 10h pour les éléments volumineux.
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