Informations COVID19 – 31.03.2020

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Chers clients,

Nous espérons que vous et vos proches vous portez bien en cette période de confinement.

A la veille de l’ouverture du portail de la DGFIP pour déposer les demandes d’aides « Fonds de Solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs », nous tenons à vous apporter plusieurs précisions.

En pièce jointe, vous trouverez un tableau récapitulatif des 3 aides prévues par l’Etat et la Région.

Avant toute chose, il convient de vous rappeler que :

  • Le volet 1 et le volet 2 fonctionnent ensemble. Pour pouvoir bénéficier du volet 2, il est nécessaire de bénéficier du volet 1.
  • Le volet 1 et le volet 3 ne sont pas cumulatifs ! Il faudra choisir soit l’une soit l’autre…

Voici ci-dessous les explications liées au tableau joint :

 
AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE NATIONAL –VOLET 1

Qui verse cette aide : l’Etat

Qui peut en bénéficier :

  • TPE indépendantes  de 0 à 10 salariés (hors celles appartenant à un groupe de sociétés), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
  • Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
  • Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
  • Tout secteur d’activité
  • Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 €  sur le dernier exercice clos
  • Bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  • Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50(*)% en mars 2020 par rapport à mars 2019 OU fermeture administrative imposée.

(*) Remarque : Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%.

Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter du vendredi 03/04/20, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

Attention : Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet (pour lesquels l’activité ne serait pas exercée à titre principal) ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Montant de l’aide  :

  • Aide égale à 1 500 € : Pour les entreprises dont la perte de CA est supérieure à 1 500 € sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019
  • Aide inférieure à 1 500 € : Pour les entreprise dont la perte de CA est inférieure à 1 500 € sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019.

Exemple 1 :

J’ai réalisé sur le mois de mars 2019 un chiffre d’affaires de 5 000 €.

Je réalise sur le mois de mars 2020 un chiffre d’affaires de 500 €.

Ma perte de chiffre d’affaires est de 4 500 € entre mars 2020 et mars 2019, soit 90%.

Je peux donc prétendre à l’aide de la DGFIP (car perte de CA > à 50%).

Dans ce cas, le montant de l’aide sera plafonné à 1 500 €.

Exemple 2 :

J’ai réalisé sur le mois de mars 2019 un chiffre d’affaires de 1 000 €.

Je réalise sur le mois de mars 2020 un chiffre d’affaires de 200 €.

Ma perte de chiffre d’affaires est de 800 € entre mars 2020 et mars 2019, soit 80%.

Je peux donc prétendre à l’aide de la DGFIP (car perte de CA > à 50%).

Dans ce cas, le montant de l’aide sera égal à ma perte de CA, soit 800 €.

 

AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE NATIONAL –VOLET 2

Qui verse cette aide : La région Occitanie

Qui peut en bénéficier :

Voici 4 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette aide :

  • Entreprises qui ont bénéficié de l’aide Volet 1 Etat du Fonds de Solidarité,
  • qui emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD,
  • qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants,
  • qui ne sont pas bénéficiaires d’un prêt de trésorerie auprès de leur réseau bancaire.

Montant de l’aide :

  • Montant Forfaitaire de 2 000 €
 
AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE EXCEPTIONNEL OCCITANIE – VOLET 3

Qui verse cette aide : La région Occitanie

Qui peut en bénéficier :

  • TPE indépendantes de 0 à 10 salariés (hors celles appartenant à un groupe de sociétés), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
  • Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
  • Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
  • Tout secteur d’activité
  • Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 €  sur le dernier exercice clos
  • Perte de chiffre d’affaires comprise entre 40 et 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • A ce jour il n’y a pas de condition de résultat à la différence de l’aide DGFIP.
    Information à valider dans les prochains jours…

Montant de l’aide :

  • Pour les indépendants ou les entreprises sans salarié l’aide sera plafonnée à 1 000 €. Les conditions d’octroi sont encore inconnues. Cependant la Région nous indique que les modalités devraient être identiques à celles de l’octroi de l’aide de l’Etat (aide limitée à la perte réelle du chiffre d’affaires).
  • Pour les entreprises de 1 à 10 salariés : aide plafonnée à  1 500 €. Les conditions d’octroi sont encore inconnues. Cependant la Région nous indique que les modalités devraient être identiques à celles de l’octroi de l’aide de l’Etat (aide limité à la perte réelle du chiffre d’affaires).

Pour conclure, 3 rappels importants :

  • Il est indispensable de nous fournir votre chiffre d’affaires H.T de Mars 2020 pour pouvoir établir les demandes d’aides,
  • Le portail DGFIP ouvre le 01/04/2020 ; celui de la Région n’ouvre que le 10/04/2020.
  • Il est nécessaire de nous indiquer par mail si vous souhaitez que nous réalisions les demandes.

Depuis le début du confinement, nous actualisons au quotidien nos informations et participons à des formations en visio-conférences avec les services de l’Etat et de la Région pour pouvoir vous renseigner de la façon la plus précise possible.

Soucieux de vous apporter un conseil et une aide de qualité en cette période compliquée, notre cabinet peut vous accompagner en réalisant la demande d’aide auprès de la DGFIP moyennant un forfait de 30 € H.T / dossier.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un mail pour valider votre demande.

Si toutefois vous souhaitiez la réaliser vous-même, nous tenons à vous informer que nos collaborateurs ne seront pas en mesure de faire face aux diverses questions que vous pourriez avoir lors de son établissement.

Nous vous souhaitons un bon confinement…

Prenez soin de vous et de vos proches et à très bientôt !

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