07/02/2020
Les « petites » sociétés ont en principe la faculté de rendre confidentiel le compte de résultat qu’elles déposent.
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Les « petites » sociétés commerciales (au sens comptable) appartenant à un groupe ne peuvent pas, en principe, contrairement à celles indépendantes, rendre confidentiel leur compte de résultat. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) considère que ce principe s’applique quelle que soit la taille de l’ensemble.