05/05/2020
A la une (brève)
« L’union des syndicats anti-précarité » avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution du 3e alinéa de l’article L.2121-1 du code du travail, lequel impose aux syndicats de satisfaire à une exigence de transparence financière (par la production de documents comptables ou de tout autre document équivalent, selon la jurisprudence). Selon l’union syndicale, cette disposition est contraire aux princ