Rappels préalables :

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel (LMNP) si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

• Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC -Bénéfices industriels et commerciaux,…).

A l’inverse, vous êtes considéré comme loueur professionnel (LMP) et vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Si vous relevez du régime LMNP, et selon les cas exposés ci-dessous, des cotisations sociales seront applicables ou non. Lorsqu’elles le sont, elles peuvent relever de 3 régimes distincts qui impliquent des bases de calcul différentes :

• celui des autoentrepreneurs : les cotisations sont calculées sur la base des recettes perçues,
• celui des travailleurs indépendants : les cotisations sont calculées sur la base des revenus calculés,
• celui du Régime général de la sécurité sociale : les cotisations sont calculées sur la base des recettes perçues.

Dans tous les cas, vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Recettes annuelles inférieures à 23 000 €

1. Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

2. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

3. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention : Si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à un régime différent.

Recettes annuelles entre 23 000 € et 77 700 €

1- Cas général

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous déclarez alors vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Vous pouvez également choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale, mais uniquement si vous réalisez des locations de courte durée, pour un montant annuel inférieur à 77 700€.

2- Meublé de tourisme classé de courte durée

Trois possibilités vous sont offertes si vous avez réalisé des locations de courte durée d’un meublé de tourisme classé :

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Recettes entre 77 700 € et 188 700 €

1- Cas général

Si vous avez réalisé pour plus de 77 700 € de recettes (location meublée pour un bien non classé, ou location meublée de longue durée) vous relevez du régime des travailleurs indépendants (cotisations SSI).

2- Meublé de tourisme classé

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes pour des locations de courte durée d’un meublé de tourisme classé, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

A défaut, vous relevez du régime des travailleurs indépendants (cotisations SSI).

Recettes supérieures à 188 700 €

Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (cotisations SSI).

Sources :

www.service-public.fr

www.urssaf.fr