03/07/2020
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L 232-21 et suivants du code de commerce).
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La Cour de cassation juge que l’obligation de publication des comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) porte atteinte à la vie privée de son unique associé. Toutefois, cette disposition est proportionnée à l’objectif de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Et donc légitime.