Plusieurs mesures importantes, dont la démission présumée en cas d’abandon de poste, entrent en vigueur.
Modifications afférentes aux droits à l’assurance chômage 2023 :
- Un salarié, qui abandonne volontairement son poste de travail, sera présumé démissionnaire si celui-ci ne reprend pas son travail ni ne justifie de son absence après mise en demeure de son employeur.
Cette dernière, remise en lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre décharge, devra fixer le délai de réponse du salarié au-delà duquel il sera considéré comme démissionnaire.
La perte d’emploi, au regard de l’assurance chômage, sera donc considérée comme volontaire.
Le salarié pourra contester cette présomption en saisissant le conseil de prud’hommes (par exemple s’il a quitté son poste pour des raisons de santé ou sécurité). Le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois.
La loi sur le marché du travail est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 rendant cette mesure définitive. Mais en pratique elle ne sera pas applicable tant que le décret d’application fixant le délai minimum pour reprendre le travail ne sera pas publié.
Ce décret pourrait également préciser une date d’entrée en vigueur ultérieure.
- Le refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, devra faire l’objet d’une information à Pôle emploi par l’entreprise.
En cas de deux refus, constatés au cours d’une période de 12 mois, le salarié pourra se voir refuser sa prise en charge au titre de l’assurance chômage.
Les propositions de CDI doivent avoir été faites pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une même durée du travail et sans changement de lieu de travail ni de classification.
- Le dispositif du bonus-malus chômage est prolongé jusqu’au 31 août 2024.
Pour rappel, l’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).