Notre cabinet a organisé le 02/12/2022 une réunion d’information à destination de ses clients (1ère édition Des Mots d’Experts au stade Gilbert Brutus). Elle a notamment porté sur le thème de la prime PPV. Notre équipe se tient disponible pour vous renseigner et vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif.
Rappels :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d’une prime de partage de la valeur.
Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « prime Macron ».
Prime de partage de la valeur : définition
La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Cette exonération s’applique, sous conditions (voir le détail dans la suite de cet article), dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Attention : La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise (ex : 13ème mois ou prime de Noël).
La prime de partage de la valeur : quels employeurs ?
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Elle peut être versée par :
- tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- les établissements publics administratifs (EPA).
- les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice),
- les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
La prime de partage de la valeur : quels bénéficiaires ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime,
- à la date de dépôt de l’accord,
- à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Les mandataires sociaux (gérants de SARL ou présidents de SAS non titulaires d’un contrat de travail) ne sont pas éligibles.
Quel est le montant de la prime exonérée ?
Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Cependant, lesstructures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus :
- les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt (celles mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
- les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
Comment fonctionne l’exonération de la prime ?
Selon le site de l’Urssaf, l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
- Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
- Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Comment mettre en place la prime PPV ?
La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif,
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Notre cabinet se tient disponible pour vous accompagner dans sa mise en œuvre.
Comment la prime est-elle versée ?
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Elle doit figurer sur le bulletin de salaire du bénéficiaire.