Cette année 2021 voit la naissance du régime commun d’indemnités journalières (IJ) pour les professions libérales (hors avocats).
Le but de cette mesure est de remédier à une faiblesse actuelle de la protection sociale des professionnels libéraux. En effet, jusqu’à présent sur la dizaine de caisses regroupant les professions libérales, seules quatre disposent d’un système d’indemnités journalières actuellement : celle des médecins, celle des auxiliaires médicaux, celle des experts-comptables, ainsi que celle des chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Sauf que leur indemnisation ne commence qu’au bout du 91ème jour d’arrêt maladie. Toutes les autres professions libérales (hormis les avocats, qui ont un régime particulier) ne sont tout simplement pas couvertes en cas d’arrêt maladie.
Les professions libérales seront bientôt mieux couvertes en cas d’arrêt maladie. Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales (hors avocats) en cas d’arrêt maladie.
Ce système, commun à l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), verra le jour le 1er juillet 2021.
Près d’un million de professionnels libéraux en profiteront !
Dans le détail, les modalités suivantes ont été arrêtées pour les professions libérales :
- les indemnités journalières seront versées après un délai de carence de trois jours seulement, jusqu’au 90ème jour d’arrêt. Les indemnités seront donc versées pendant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail. Au-delà du 90ème jour d’arrêt, c’est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prendra le relai en matière d’indemnisation, si elle le prévoit ;
- le taux de cotisation à ce dispositif sera fixé à 0,3% du bénéfice non commercial du professionnel, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 123.408 euros. En 2021, vu que le versement des indemnités journalières n’interviendra qu’à compter du 1er juillet, le taux de cotisation sera réduit à 0,15% ;
- la cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass (123.408 euros) et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du Pass, soit environ 50 euros par an ;
- le montant des indemnités journalières correspondra à 50% du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, mais avec un plafond de 3 Pass (123.408 euros par an). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour, et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du Pass, sera de 22 euros par jour ;
- les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les caisses primaires d’assurance maladie.
=> Nous vous recommandons donc, si vous exercez en libéral une des professions concernées, de vous rapprocher de votre assureur afin de réétudier les termes de votre contrat de prévoyance Madelin à la lumière de ces informations.