Le taux de l’impôt société (à taux normal) est passé de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022 pour toutes les sociétés, quel que soit le niveau du chiffre d’affaires, exception faite du taux réduit, maintenu sous certaines conditions.
Pour mémoire, l’impôt sur les sociétés (I.S) est calculé sur la base du résultat fiscal d’une entreprise.
Jusqu’alors différents taux s’appliquaient en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de l’année d’ouverture de l’exercice comptable. En 2022 les calculs sont simplifiés puisqu’il suffira de diviser le résultat fiscal des sociétés par 4 pour obtenir le montant de l’impôt.
La baisse progressive du taux d’I.S permet un rapprochement avec la moyenne pratiquée par les pays de l’OCDE, de 20,6 % en 2020, et vise à assurer la compétitivité des entreprises françaises ainsi que l’attractivité de la France pour les entreprises étrangères.
La baisse de l’impôt sur les sociétés a été progressive et échelonnée sur trois exercices financiers. La dernière étape, le passage au taux de 25 %, ne sera applicable que pour les exercices ouverts en 2022. Un exercice ouvert en 2021 dont la clôture intervient en 2022, reste soumis au taux applicables de 2021.
Le taux réduit d’impôt société est maintenu pour les entreprises qui répondent à certains critères cumulatifs :
- le capital social doit être entièrement libéré,
- le capital social doit ensuite être détenu de manière continue pour 75 % ou plus, directement ou indirectement par des personnes physiques.
- le CA ne dépasse pas 10 millions d’euros
Le taux réduit de 15% s’applique alors sur une fraction du bénéfice n’excédant pas 38 120 euros. Pour la fraction au-delà, le taux de 25 % s’appliquera.