Particuliers : déclarer vos cryptomonnaies !
1/ La cryptomonnaie et les NFT (crypto-actif)
Une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle, utilisable hors des systèmes de transaction traditionnels des institutions bancaires. Il en existe des milliers dans le monde, les plus connues à ce jour étant le Bitcoin, l’Ethereum, etc.
L’administration fiscale définit la cryptomonnaie comme « une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal ».
A ce jour, l’administration fiscale ne bénéficie d’aucune information automatique de la part des banques sur les opérations réalisées et sur la détention de cryptomonnaies, car elle ne reçoit pas d’IFU (Imprimé Fiscal Unique).
Un N.F.T (Non Fungible Token, ou jeton non fongible en français), est un objet numérique unique, inscrit sur une blockchain, aussi appelé “crypto objet”. C’est un « Fichier numérique non reproductible et infalsifiable représentant un actif numérique, objet virtuel ou physique, qui est répertorié dans une blockchain et auquel est associé un certificat digital d’authenticité et de propriété. »
2/ Déclarations fiscales liées aux cryptomonnaies
Il existe 3 volets déclaratifs :
- La déclaration des comptes (formulaires 3916 et 3916 bis),
- Les plus ou moins values réalisées (formulaire 2086),
- Le report sur la déclaration complémentaire 2042 C.
2 – a) Déclarer l’existence de ses comptes : le plus facile !
Les contribuables détiennent des cryptomonnaies et des NFT (les crypto-actifs) au travers de plateformes spécialisées. (appelées “Portefeuilles numériques”, ou “Crypto Wallet”). Les plus connues s’appellent Binance, Coinbase (et FTX, au cœur d’un scandale depuis novembre 2022). Ces plateformes permettent de stocker et d’échanger les crypto-actifs.
Le contribuable français a l’obligation de déclarer ses comptes numériques basés à l’étranger en vertu de l’article 1649 bis C du CGI.
Pour les comptes français, il n’y a pas de déclaration requise, puisque les établissements domiciliés en France communiquent déjà avec l’Administration fiscale.
En cas de non-déclaration, l’amende s’élève à 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude (dans la limite de 10 000 € par déclaration, article 1736 du CGI). Ces montants montent respectivement à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée. L’amende peut même atteindre 10 000 € s’il s’agit d’un compte logé dans un État “non-coopératif ».
Cette obligation incombe à tous les détenteurs de comptes, actuels ou passés (clôturés durant l’année), actifs ou dormants. Il faut cocher la case 8UU sur la déclaration de revenus, joindre le formulaire Cerfa 3916 / 3916 bis pour chaque compte détenu au sein d’une plateforme de cryptomonnaies à l’étranger, et indiquer :
- le nom et l’URL du site internet,
- le numéro ou la désignation du compte,
- sa date d’ouverture ou de clôture.
Un menu déroulant permet en 2023 de sélectionner certaines de ces sociétés étrangères, et facilite ainsi la déclaration du contribuable.
2 – b) Déclarer les plus values : le plus difficile !
Les gains imposables :
Un investisseur non professionnel qui réalise des achats de cryptomonnaies, puis des reventes à un prix plus élevé est imposé à deux conditions :
- avoir généré une plus-value nette,
- avoir converti le produit de cette vente en monnaie légale, aussi appelée « monnaie fiat » (monnaie émise et distribuée sous une autorité reconnue – un État, un gouvernement – comme le dollar, l’euro, le yen, etc..)
Si le contribuable a vendu ses actifs numériques contre d’autres actifs numériques, il n’est pas soumis à imposition (puisqu’il n’a pas “réalisé” de plus-value dans le monde “fiat”).
Si le contribuable échange ses actifs numériques contre des stablecoins (*), les plus-values sont latentes et non imposées. Cela permet aux crypto-investisseurs de « repousser » l’impôt. Ce n’est que lorsque les stablecoins seront versées sur un compte en monnaie fiat que le contribuable paiera son impôt sur la plus-value.
(*) cryptomonnaies ayant une parité 1 pour 1 avec une monnaie fiat.
Attention, les contribuables qui disposent d’une carte de paiement adossée à un portefeuille cryptos pour régler des biens et services sont également soumises à imposition en cas de plus-values, car il y a bien, alors (à chaque achat), conversion de crypto-actifs en monnaie fiat.
L’Imposition
Pour les particuliers, la fiscalité des cryptomonnaies prévoit un abattement de 305 € sur les cessions. Cet abattement s’applique par foyer fiscal.
Au-delà, l’ensemble des gains, à partir du premier euro, est imposé. Les contribuables sont alors soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat-tax de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Le choix entre le barème progressif et le PFU est possible. Le barème progressif est en effet plus économique pour les contribuables ayant un faible taux d’imposition.
Les moins values sur crypto-actifs ne peuvent se reporter sur les années suivantes.
Attention :
L’administration fiscale assimile un particulier qui réalise des ventes à titre habituel à un professionnel. Elle se base sur la fréquence et le volume des transactions pour déterminer le régime d’imposition. Les gains des professionnels se retrouvent alors :
- imposables dès 2023 en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BNC),
- soumis au barème progressif de l’impôt et aux prélèvements sociaux, sous déduction :
- d’un abattement de 34 % (régime micro),
- ou des frais déductibles (régime de la déclaration contrôlée).
Le calcul de la plus-value : la difficulté majeure !
Le nombre d’opérations d’achats et de ventes, les cours fluctuants des cryptomonnaies, les différents supports (plateformes) utilisés, et les transactions entre cryptos rendent très complexe le calcul de la plus-value globale.
Il vous incombe de fournir au cabinet les éléments déjà calculés et requis pour la déclaration des plus-values, qui ne pourront pas être déterminées par nos soins.
Le formulaire n°2086 permet de justifier du montant de la plus-value (ou de la moins-value) indiqué à l’administration. Il faut y renseigner les diverses opérations d’achats et de ventes effectués sur les investissements en cryptomonnaies durant l’exercice fiscal passé.
La plus value nette imposable (reportée en case 3AN de la déclaration 2042 C) correspond à l’addition des plus values et à la soustraction des moins values de l’année.
Si le résultat de cette opération est négatif, il s’agit d’une moins value nette, et le montant sera reporté en case 3BN. On ne peut cependant ni reporter cette perte dans le temps ni l’imputer aux plus-values de cession de biens d’autres natures.
Sanctions :
En cas d’erreur dans les calculs, l’administration appelle l’impôt omis et le majore de 10%.
En cas de mauvaise foi avérée, ou s’il s’agit d’un manquement délibéré, la majoration appliquée sera de 40%.
S’il y a manœuvre frauduleuse, la majoration peut atteindre 80% du montant dû.
Les cas les plus graves s’apparentent à un délit pénal, dont la sanction peut atteindre 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Le cas des NFT :
Le cas des NFT n’est pas clairement tranché.
Si on les considère comme des cryptomonnaies, la plus-value de cession sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
Mais si ce sont des “supports” représentant un actif, leur fiscalité dépend de leur nature sous-jacente :
- le régime des plus-values immobilières s’ils représentent le titre de propriété d’un bien immobilier,
- le régime des œuvres d’art s’ils représentent le titre de propriété d’une œuvre d’art.
Il est donc conseillé de solliciter l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit.
Le sujet est en constante évolution et les règles fiscales s’adaptent à celle-ci.
Les opérations sur les cryptomonnaies et dérivés étant particulièrement complexes, toute assistance déclarative fera faire l’objet d’un avenant préalable à la lettre de mission et d’une facturation spécifique.
Sources : economie.gouv.fr Institut National de la consommation impot.gouv.fr