Délai supplémentaire d’un an avant de rembourser son PGE
Annoncée récemment par le ministre de l’Économie et des Finances, cette mesure concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité.
Lancés en mars 2020 pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire, les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.
Sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement) ainsi que les associations. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires (réalisé en 2019) ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. La durée du prêt est de 6 ans maximum. S’agissant des taux d’intérêts, les entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE se verront proposer par leur banque un taux compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement.
A présent, les entreprises peuvent demander un différé supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.
Dans le cadre d’un dialogue approfondi avec leurs clients, les banques s’engagent à proposer de façon personnalisée les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins.
2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.
Il lui sera donc également possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).
Annonces du ministre de l’Économie et des Finances du 14 janvier 2021