Plus value immobilière – Résidence principale – Précisions

Polexpert > Blog > Plus value immobilière – Résidence principale – Précisions

La plus-value réalisée par un particulier lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.

Seuls ouvrent droit à l’exonération (de plus-value immobilière) les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire lui-même au jour de la cession.

Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires relatifs aux modalités d’occupation permettant de justifier que le bien immobilier constitue bien la résidence principale du contribuable.

Fournir des preuves pour confirmer que le bien immobilier mis en vente est effectivement la résidence principale du concerné est donc nécessaire vis-à-vis de l’administration. Voici donc une liste non exhaustive des pièces justificatives pouvant être produites :

  • Les papiers d’identité où est inscrite l’adresse de la résidence principale en question
  • Les factures d’électricité, d’eau et/ou de gaz des cinq dernières années avant la mise en vente du bien
  • Les déclarations de revenus mentionnant bien l’adresse de la résidence
  • Les certificats ou les bons de réexpédition de courriers à l’adresse concernée

La jurisprudence récente a précisé que les attestations du syndic, de l’agent immobilier et de la gardienne de l’immeuble sont dépourvues à cet égard de valeur probante.

De même, une quittance d’électricité faisant état d’une consommation très faible est un élément permettant d’écarter la qualification de résidence principale, et ce même si le chauffage et l’eau chaude sont collectifs.

Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22PA03949

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons ou les désactiver dans les paramètres de confidentialité.
AccepterParamètres de confidentialité

RGPD

  • Résumé de la politique de confidentialité
  • Cookies strictement nécessaires
  • Cookies tiers

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible.

Les informations relatives aux cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et les plus utiles.

Cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires devraient être activés à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les paramètres de cookies.

Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.

Cookies tiers

Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs sur le site et les pages les plus populaires.

Gardez ce cookie activé pour nous aider à améliorer notre site Web.