L’administration a publié en date du 2 décembre une instruction sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
L’instruction revient, entre autres, sur les bénéficiaires éligibles à la prime inflation en précisant certains contours notamment en cas d’employeurs multiples ou de cumul d’activités ou en cas d’embauche en cours d’année.
En matière de rémunération à retenir, l’employeur ne doit prendre en compte que la rémunération brute soumise à cotisations qu’il a versée à son salarié entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 ou entre la date d’embauche et le 31 octobre 2021 en cas d’entrée en cours d’année.
Le plafond d’éligibilité est fixé à 26 000 € bruts, calculé au prorata en cas d’embauche en cours d’année sans pouvoir être inférieur à 2600 € bruts.
Le montant de l’indemnité quant à lui ne fait l’objet d’aucun prorata et reste le même peu importe la durée du travail des salariés bénéficiaires. L’indemnité doit être versée en décembre 2021 ou, en cas d’impossibilité pratique, au plus tard le 28 février 2022.
Notons que cette nouvelle instruction apporte quelques éléments de réponse dont la rédaction semble différer de celle résultant du premier jeu de questions-réponses publié par le Gouvernement début novembre et que le décret d’application n’est toujours pas paru à ce jour!
Pour rappel :
La loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit son versement a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021.
Il s’agit d’une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Cette aide est à la charge de l’État, mais elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité (employeurs) ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales (employeurs notamment), prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
Un décret doit préciser les conditions d’application de l’indemnité, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, les modalités du versement de l’aide et les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels.
Nous reviendrons donc vers vous pour vous apporter au plus tôt de nouvelles informations sur cette mesure.
Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html