Prime de partage de la valeur : l’Urssaf apporte des précisions !
L’Urssaf Caisse nationale a été questionnée sur les questions restant en suspens à la suite de la mise à jour de l’instruction relative à la prime de partage de la valeur. Voici les réponses obtenues :
La modulation ne doit pas se traduire par des montants dérisoires ou un abus dans la dégressivité :
La loi a prévu que le montant de la PPV puisse, si l’accord ou la décision unilatérale l’instituant le prévoit, être modulée en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L’instruction a limité les possibilités de modulation, en donnant l’exemple d’une modulation en fonction du critère de l’ancienneté conduisant à des écarts de montant de PPV « disproportionnés » en fonction des salariés, qui entrainerait donc une remise en cause des exonérations.
Cette notion d’écarts disproportionnés est pour l’heure une source d’insécurité juridique dans la mesure où elle n’est pas précisément définie.
L’Urssaf indique que « la disproportion réside en ce que, dans la modulation mise en place par un employeur, certains montants peuvent être manifestement dérisoires par rapport au montant non modulé ou bien la modulation induit un abus dans la dégressivité mise en place ».
On en déduit qu’une stricte proportionnalité pour l’application de chaque critère de modulation permettrait d’éviter que les écarts de montants soient qualifiés de disproportionnés.
S’agissant des critères de modulation qui seraient jugés disproportionnés, l’Urssaf devrait limiter le redressement aux sommes faisant défaut ou excédant les limites prévues par la loi. Ainsi, l’ensemble des exonérations attachées aux PPV distribuées ne serait pas remis en cause en cas de redressement.
L’Urssaf précise que les entreprises qui auront versé et modulé la PPV, même avant cette mise à jour, pourront voir remises en cause les exonérations appliquées en cas de montants de prime disproportionnés.
Dernière précision importante : hors cas d’absence toute l’année, la modulation ne peut conduire à exclure des salariés du bénéfice de la PPV.
Sources : Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat