Réduction d’impôt souscription au capital de PME
Ce dispositif, (appelé « réduction sur le revenu loi Madelin » ou « IR-PME« ) permet aux contribuables qui souscrivent au capital de certaines sociétés de bénéficier, sous conditions, d’une réduction de leur impôt sur le revenu :
– soit lors de sa constitution,
– soit lors d’une augmentation de capital,
– soit si en souscrivant des parts de certains fonds (FCPI et FIP).
Normalement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 %, notamment pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Cette majoration de taux devrait être applicable pour les investissements réalisés en 2023, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne et ce à compter d’une date à préciser par décret.
Mais comme pour toute réduction fiscale, il y a des contraintes à respecter.
Vos souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite ou moyenne entreprise (PME) non cotée vous donnent droit à une réduction d’impôt. Pour en bénéficier, vous devez investir dans une société répondant à la définition européenne des PME dont le siège de direction est situé dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
En outre, la société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger (sauf s’il s’agit d’un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME), elle doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, et elle doit compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat).
L’octroi de la réduction d’impôt est également subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de vos souscriptions pendant au moins 5 ans et au non remboursement de vos apports en numéraire par la société pendant ce même délai. En cas de vente des titres avant la fin de ce délai, le fisc peut remettre en cause l’avantage fiscal obtenu, sauf si la cession est due à certains évènements (licenciement, invalidité ou décès, annulation des titres par la société, liquidation judiciaire de la société, etc.).
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
Sources : impots.gouv.fr ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273A/AN/3023