En réponse à un rescrit fiscal (question adressée à l’administration fiscale au sujet de l’interprétation d’une règle fiscale) déposé par l’Institut des avocats conseillers fiscaux, l’administration confirme qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) perçues au titre de leur activité libérale sont imposées en principe dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Les associés de SEL doivent donc établir une déclaration 2035.

Par exception, ces rémunérations peuvent être imposées dans la catégorie des traitements et salaires lorsque « cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société ».

Cette position confirme son changement de doctrine de décembre 2022.