Régime fiscal des véhicules particuliers électriques des professionnels libéraux (BNC)
1 / Rappels préalables :
Le professionnel libéral imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) a le choix pour déduire ses frais de véhicule entre :
- la déduction des frais réels
- l’utilisation du barème kilométrique
1 – 1 Les frais réels
Lorsque le professionnel libéral est propriétaire de son véhicule et qu’il déduit les frais de véhicules pour leurs montants réels, il peut :
- inscrire son véhicule à l’actif du bilan de son activité professionnelle,
- ou conserver son véhicule dans son patrimoine personnel.
L’inscription du véhicule à l’actif du BNC permet de déduire un amortissement.
L’amortissement doit être calculé sur le prix d’acquisition du véhicule. La TVA n’étant pas récupérable pour les véhicules de tourisme, il convient de retenir la valeur TTC (la valeur HT est à retenir lorsque la TVA est récupérable : pour les véhicules utilitaires notamment). L’amortissement est obligatoirement linéaire (amortissement dégressif non autorisé pour les véhicules).
La durée d’amortissement communément admise par l’Administration fiscale pour un véhicule neuf est de 5 ans soit un taux d’amortissement de 20%. Pour un véhicule d’occasion, une durée de 3 ans (taux de 33,33%) peut être retenue.
Attention : La déduction des dotations aux amortissements est plafonnée pour les voitures particulières.
Le montant du plafond applicable varie en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule et de son taux d’émission de CO2 :
| Emissions de CO2 VP 2023 | Emissions de CO2 VP 2022 | Plafond (Base maximale amortissable) |
| > de 20 gr de CO2 par km | > de 20 gr de CO2 par km | 30.000 € |
| De 20 à 50 g de CO2 par km | De 20 à 50 g de CO2 par km | 20.300 € |
| De 50 à 160 g de CO2 par km | De 50 à 165 g de CO2 par km | 18.300 € |
| Jusqu’à 160 g de CO2 par km | Plus de 165 g de CO2 par km | 9.900 € |
Lors de la cession du véhicule ou de sa reprise dans le patrimoine privé (prix de cession à retenir = valeur vénale = argus), le régime des plus et moins-values professionnelles sera applicable. Cette plus-value ne sera taxable que pour la part afférente à l’usage professionnel du véhicule. Des cotisations sociales sont également applicables. Toutefois, dans certains cas, des exonérations sont possibles.
Une alternative à l’inscription du véhicule à l’actif du bilan du professionnel libéral existe. Le professionnel peut en effet choisir de conserver le véhicule dans son patrimoine privé. Mais dans ce cas, il ne déduit pas d’amortissement. En revanche, il n’est pas soumis au régime des plus-values professionnelles en cas de revente du véhicule.
Pour les véhicules loués, le professionnel peut déduire le loyer. Attention toutefois, la déduction des loyers est plafonnée selon les mêmes modalités que les amortissements ! Le bailleur a obligation de fournir le plafond applicable dans le contrat de location.
Outre le thème de l’amortissement ou de la déduction des loyers :
Les frais liées à l’usage du véhicule sont déductibles : entretien courant, petites réparations, stationnement, péage et le carburant.
S’agissant spécifiquement du carburant, et uniquement lorsque le véhicule est loué et que le professionnel déduit les loyers pour leur montant réel, les frais déductibles de carburant peuvent être déterminés à l’aide du barème des frais de carburant .
Les frais liés à la possession du véhicule ne sont déductibles que s’il est inscrit à l’actif. Il s’agit donc des dotations aux amortissements, mais aussi des grosses réparations, des intérêts d’emprunt souscrit pour acquérir le véhicule, l’assurance, la carte grise,…
En cas d’usage mixte (professionnel et privé), les charges sont à réduire au prorata de l’usage professionnel.
Votre cabinet Polexpert répond à vos interrogations s’agissant des montants déductibles annuellement ou bien sur la fiscalité applicable à la revente du véhicule particulier.
1 – 2 Le barème kilométrique BNC
Le barème kilométrique BNC s’applique aux voitures de tourisme (mention VP sur la carte grise), mais aussi aux motos, scooters et cyclomoteurs (ces catégories de véhicules disposent d’un barème kilométrique spécifique).
Le professionnel peut être propriétaire ou locataire (location longue durée, crédit-bail) de son véhicule.
En revanche, le barème kilométrique n’est pas applicable aux véhicules utilitaires, véhicules sans permis, véhicules prêtés, véhicules dont le professionnel n’est pas personnellement propriétaire ou locataire, véhicules en location de courte durée, vélos.
Les indemnités kilométriques se calculent en fonction de la puissance du véhicule (barème plafonné à 7 CV) et du kilométrage parcourus à titre professionnel.
Tous les déplacements réalisés dans le cadre de l’activité libérale peuvent être pris en compte (domicile-lieu de travail aller-retour une fois par jour travaillé, déplacements chez les clients ou patients, lors de formations professionnelles, chez l’expert-comptable, etc…).
L’un des intérêts de l’option pour le barème kilométrique est de ne pas avoir à conserver les justificatifs des frais réels. Il est en revanche primordial d’être en mesure de pouvoir justifier précisément le kilométrage professionnel retenu pour le calcul du forfait kilométrique. La tenue d’un agenda avec le détail des déplacements professionnels est donc nécessaire.
Les indemnités kilométriques couvrent les frais suivants :
- Amortissement (si propriétaire) ou loyer (si locataire) du véhicule,
- Entretien et réparations courantes,
- Carburant,
- Assurances.
Les frais de stationnement, de péage, d’intérêts d’emprunts, de grosses réparations (suite à un accident) peuvent être déduits en plus des indemnités kilométriques.
2 / Intérêts et spécificités des véhicules électriques :
2 – 1 Majoration du barème kilométrique BNC
Le montant du barème BNC est majoré de 20% pour les véhicules électriques : voitures et deux roues électriques supérieures à 50cm³. Seuls les véhicules 100% électriques sont concernés.
Attention : Les voitures hybrides ou hybrides rechargeables ne bénéficient donc pas de cette majoration !
2 – 2 Plafond de calcul des dotations aux amortissements
Comme indiqué dans les rappels précédents, les voitures dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20g/km bénéfice d’un plafond d’amortissement égal à 30 000 € (contre 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 € pour les autres véhicules).
Les voitures électriques bénéficient donc d’un plafond d’amortissement plus avantageux.
2 – 3 La batterie est amortie séparément
L’Administration fiscale prévoit (§ 35 du BOI-BIC-AMT-20-40-50) que les batteries de véhicules électriques qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond de 30 000 €. Seul l’amortissement du véhicule lui-même est limité.
Dans ce cas, la valeur de la batterie du véhicule électrique peut faire l’objet d’un amortissement distinct et sans plafonnement.
2 – 4 La déduction des recharges électriques
Le professionnel qui recharge son véhicule électrique professionnel à son domicile peut déduire le coût de la consommation en électricité.
Il devra déterminer le coût de cette consommation à partir des données de consommation en kWh/100km du véhicule, du nombre de kilomètre parcourus à titre professionnel et du tarif d’1 kWh d’électricité.
S’il utilise des bornes de recharge publiques, le professionnel aura une facture ou un justificatif de paiement permettant une déduction.
Votre cabinet Polexpert répond à toutes vos interrogations afférentes aux régimes fiscaux et sociaux applicables à votre véhicule particulier.